CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2017, 14BX01296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 24 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033958098 |
| Judgement Number | 14BX01296 |
| Counsel | CABINET PATRICK LINGIBE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation de la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de la poste de Guyane l'a muté sur un poste d'adjoint au Det III.2 à Matoury.
Par un jugement n° 1201753 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014 sous le n°14BX01296, M.D..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 30 janvier 2014 ;
2°) de statuer sur la légalité de la décision du 3 décembre 2012 portant mutation d'office ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
- le décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 ;
- le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., représentant La Poste.
Considérant ce qui suit :
1. Durant le mois de mars de l'année 2011, la direction de La Poste de Guyane a lancé un appel à candidatures en vue de pourvoir l'emploi de directeur d'établissement vendeur au sein de l'établissement de Saint-Georges-de-l'Oyapok. M.D..., fonctionnaire d'Etat au sein des services de La Poste a été installé dans ses nouvelles fonctions de directeur d'établissement grand public vendeur au sein de cet établissement, le 26 septembre 2011. Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2011, M. D...a été victime d'une violente agression commise par trois malfaiteurs en vue s'emparer des liquidités détenues dans l'établissement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation de la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de la poste de Guyane l'a muté sur un poste d'adjoint au Det III.2 à Matoury.
Par un jugement n° 1201753 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014 sous le n°14BX01296, M.D..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 30 janvier 2014 ;
2°) de statuer sur la légalité de la décision du 3 décembre 2012 portant mutation d'office ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
- le décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 ;
- le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., représentant La Poste.
Considérant ce qui suit :
1. Durant le mois de mars de l'année 2011, la direction de La Poste de Guyane a lancé un appel à candidatures en vue de pourvoir l'emploi de directeur d'établissement vendeur au sein de l'établissement de Saint-Georges-de-l'Oyapok. M.D..., fonctionnaire d'Etat au sein des services de La Poste a été installé dans ses nouvelles fonctions de directeur d'établissement grand public vendeur au sein de cet établissement, le 26 septembre 2011. Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2011, M. D...a été victime d'une violente agression commise par trois malfaiteurs en vue s'emparer des liquidités détenues dans l'établissement...
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