CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 17BX01313, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Date11 juillet 2017
Judgement Number17BX01313
Record NumberCETATEXT000035316736
CounselCESSO
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1604694 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2017 et des pièces nouvelles enregistrées le 2 juin 2017, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 23 janvier 2017 du tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler les décisions du 18 août 2016, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale", subsidiairement de réexaminer sa demande, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- M.D..., sous-préfet de l'arrondissement de Blaye a signé la décision contestée en qualité de secrétaire général de la préfecture ; ces mentions ne permettent pas d'identifier sans ambiguïté l'auteur de cet acte, et notamment de savoir s'il a été signé par M. D...ou par le secrétaire général ;
- elle vit en France depuis juillet 2014 et son conjoint depuis décembre 2014, ses deux enfants sont scolarisés, l'un en 5° avec de bons résultats, et l'autre en CM1 ; ce dernier rencontre d'importantes difficultés de compréhension, de concentration et d'apprentissage ainsi que des difficultés relationnelles, ce qui est justifié notamment par un certificat médical ; il bénéficie, alors qu'aucune solution n'avait été proposée en Algérie, d'une prise en charge médicale et scolaire adaptée en ULIS, participe à des ateliers et activités périscolaires ; cet accompagnement va bien au-delà du simple soutien scolaire ; un dossier est en cours depuis le 29 juillet en vue d'une orientation vers une intégration scolaire collective ; les procédures mises en place ont permis une amélioration notable de sa situation mais il est nécessaire d'appuyer celle-ci et de soutenir les efforts de l'enfant ; tant l'enfant que les parents sont particulièrement demandeurs du soutien apporté constatant les progrès accomplis, ce qui est confirmé par les enseignants et les intervenants sociaux ; ces méthodes et ce soutien ne sont pas disponibles en Algérie comme en témoigne une connaissance du couple ; au demeurant, il n'en bénéficiait pas en...

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