CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/07/2017, 16BX02491, 16BX02492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000035276864 |
| Date | 18 juillet 2017 |
| Judgement Number | 16BX02491, 16BX02492 |
| Counsel | BCV AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 20 mai 2015, d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 juin 2013 au 1er décembre 2014 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de le réintégrer sur un poste adapté à sa maladie.
Par un jugement n° 1502282 en date du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac a prononcé la radiation des cadres de M. B...pour abandon de poste à compter du 20 mai 2015 et enjoint au centre hospitalier de Cadillac de procéder à la réintégration de M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n°16BX02491, et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 octobre, 2 et 24 novembre 2016, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant ce même tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- un simple certificat médical, qui n'apporte aucun élément nouveau sur la santé du requérant, n'est pas suffisant pour remettre en cause l'avis d'aptitude émis par un médecin agréé à la reprise du travail de M.B... ;
- le médecin qui a émis le certificat médical produit par l'intéressé n'a pas pris en considération l'avis émis par le médecin agréé ;
- il n'est pas justifié que l'état de santé du requérant se soit aggravé postérieurement à cet avis ;
- la réintégration juridique est impossible dès lors que le centre hospitalier se trouve en situation de compétence liée pour mettre l'intéressé en disponibilité d'office.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre, 21 octobre et 10 novembre 2016, M.B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de Cadillac de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 20 mai 2015, d'annuler la décision du 2 décembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 juin 2013 au 1er décembre 2014 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de le réintégrer sur un poste adapté à sa maladie.
Par un jugement n° 1502282 en date du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac a prononcé la radiation des cadres de M. B...pour abandon de poste à compter du 20 mai 2015 et enjoint au centre hospitalier de Cadillac de procéder à la réintégration de M. B..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n°16BX02491, et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 octobre, 2 et 24 novembre 2016, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant ce même tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- un simple certificat médical, qui n'apporte aucun élément nouveau sur la santé du requérant, n'est pas suffisant pour remettre en cause l'avis d'aptitude émis par un médecin agréé à la reprise du travail de M.B... ;
- le médecin qui a émis le certificat médical produit par l'intéressé n'a pas pris en considération l'avis émis par le médecin agréé ;
- il n'est pas justifié que l'état de santé du requérant se soit aggravé postérieurement à cet avis ;
- la réintégration juridique est impossible dès lors que le centre hospitalier se trouve en situation de compétence liée pour mettre l'intéressé en disponibilité d'office.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre, 21 octobre et 10 novembre 2016, M.B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de Cadillac de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la...
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