CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 14BX00883, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000032496355 |
| Judgement Number | 14BX00883 |
| Date | 26 avril 2016 |
| Counsel | SELARL ELECTA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 9 décembre 2010 la plaçant en disponibilité d'office.
Par un jugement n° 1100307 du 23 janvier 2014, ce tribunal a rejeté la demande de MmeE....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2014, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 9 décembre 2010 ;
3°) d'enjoindre au maire de la réintégrer dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe ;
4°) d'ordonner à la commune de Toulouse de lui verser son salaire depuis le 25 mai 2010 ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A... ;
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., représentant la commune de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E...a été recrutée en 1986 par la commune de Toulouse, où elle était en dernier lieu affectée au service des droits de voirie. A compter du 23 novembre 2001, elle a été placée durant plusieurs années en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée. Elle a repris son activité professionnelle à compter du 16 février 2007, d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à temps partiel. En 2008 et 2009, elle a toutefois fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour raisons de santé et a finalement sollicité de nouveau son placement en congé de longue durée à compter du 25 mai 2009. Le comité médical départemental a émis le 26 novembre 2009 un avis...
Procédure antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 9 décembre 2010 la plaçant en disponibilité d'office.
Par un jugement n° 1100307 du 23 janvier 2014, ce tribunal a rejeté la demande de MmeE....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2014, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 9 décembre 2010 ;
3°) d'enjoindre au maire de la réintégrer dans le corps des adjoints administratifs de deuxième classe ;
4°) d'ordonner à la commune de Toulouse de lui verser son salaire depuis le 25 mai 2010 ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A... ;
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., représentant la commune de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E...a été recrutée en 1986 par la commune de Toulouse, où elle était en dernier lieu affectée au service des droits de voirie. A compter du 23 novembre 2001, elle a été placée durant plusieurs années en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée. Elle a repris son activité professionnelle à compter du 16 février 2007, d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à temps partiel. En 2008 et 2009, elle a toutefois fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour raisons de santé et a finalement sollicité de nouveau son placement en congé de longue durée à compter du 25 mai 2009. Le comité médical départemental a émis le 26 novembre 2009 un avis...
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