CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15BX04061,15BX04063, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 02 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034607503 |
| Judgement Number | 15BX04061,15BX04063 |
| Counsel | JP JURIPUBLICA MARBOT & LE CORNO |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD avec toutes conséquences de droit.
Par un jugement n° 1303254 en date du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 15BX04061 le 17 décembre 2015, et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars et 7 décembre 2016 et le 30 janvier 2017, le département de la Gironde, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont analysé la décision contestée comme une autorisation d'extension par création de lits alors qu'elle ne consiste qu'en une cession d'autorisation, en ne citant que les alinéas 1 et 6 de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; ils ont ainsi commis une erreur de droit ;
- la demande d'extension par cession d'autorisation entraînait pour la société le rachat du fonds de commerce affecté à l'établissement de Pompignac, la gestion sur site de cet établissement par transfert des contrats de travail et des contrats de séjour des 23 personnes âgées hébergées dans cet établissement, et le regroupement avec l'EPHAD à Yvrac, une fois les travaux d'extension terminés, avec transfert des 23 personnes âgées ;
- le moyen retenu par le tribunal tenant à l'absence de lien entre la cession et la vente du fond de commerce n'était pas soulevé par la société ;
- la cession d'autorisation de gestion d'un établissement médico-social implique le transfert des droits attachés à l'établissement ; l'arrêté de cession du 23 juillet 2007 mentionnait expressément l'existence du transfert de gestion ; il appartenait aux parties de prendre les mesures nécessaires à la réalisation effective du transfert de lits ;
- le contrat de vente du fonds de commerce a été transmis pour l'instruction de la demande de cession d'autorisation ;
- le transfert des 23 lits de l'arrêté de cession d'autorisation du 23 juillet 2007 est un élément non détachable du fonds de commerce ;
- la société EHPAD Ma Résidence n'a eu pour seul objectif que d'agrandir son site d'Yvrac de 23 lits sans jamais se soucier du sort des 23 personnes âgées hébergées ni de celui du personnel de l'établissement de Pompignac alors qu'elle détenait l'autorisation de gérer ce dernier ;
- le tribunal a pourtant reconnu que la société Home Château Cadouin a continué à exploiter les 23 lits après le 23 juillet 2007 ; la caducité du projet de vente du fonds de commerce entraîne la caducité de la cession d'autorisation ;
- la société EHPAD Ma Résidence n'a jamais exploité les 23 lits en litige de 2007 à 2013 ;
- suite à la caducité du transfert d'autorisation, la société Le Béquet a obtenu à son tour ce transfert, ayant obtenu la gestion desdits lits ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du 23 juillet 2007 relative à l'extension de l'EHPAD avec toutes conséquences de droit.
Par un jugement n° 1303254 en date du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 15BX04061 le 17 décembre 2015, et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars et 7 décembre 2016 et le 30 janvier 2017, le département de la Gironde, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société EHPAD Ma Résidence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont analysé la décision contestée comme une autorisation d'extension par création de lits alors qu'elle ne consiste qu'en une cession d'autorisation, en ne citant que les alinéas 1 et 6 de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; ils ont ainsi commis une erreur de droit ;
- la demande d'extension par cession d'autorisation entraînait pour la société le rachat du fonds de commerce affecté à l'établissement de Pompignac, la gestion sur site de cet établissement par transfert des contrats de travail et des contrats de séjour des 23 personnes âgées hébergées dans cet établissement, et le regroupement avec l'EPHAD à Yvrac, une fois les travaux d'extension terminés, avec transfert des 23 personnes âgées ;
- le moyen retenu par le tribunal tenant à l'absence de lien entre la cession et la vente du fond de commerce n'était pas soulevé par la société ;
- la cession d'autorisation de gestion d'un établissement médico-social implique le transfert des droits attachés à l'établissement ; l'arrêté de cession du 23 juillet 2007 mentionnait expressément l'existence du transfert de gestion ; il appartenait aux parties de prendre les mesures nécessaires à la réalisation effective du transfert de lits ;
- le contrat de vente du fonds de commerce a été transmis pour l'instruction de la demande de cession d'autorisation ;
- le transfert des 23 lits de l'arrêté de cession d'autorisation du 23 juillet 2007 est un élément non détachable du fonds de commerce ;
- la société EHPAD Ma Résidence n'a eu pour seul objectif que d'agrandir son site d'Yvrac de 23 lits sans jamais se soucier du sort des 23 personnes âgées hébergées ni de celui du personnel de l'établissement de Pompignac alors qu'elle détenait l'autorisation de gérer ce dernier ;
- le tribunal a pourtant reconnu que la société Home Château Cadouin a continué à exploiter les 23 lits après le 23 juillet 2007 ; la caducité du projet de vente du fonds de commerce entraîne la caducité de la cession d'autorisation ;
- la société EHPAD Ma Résidence n'a jamais exploité les 23 lits en litige de 2007 à 2013 ;
- suite à la caducité du transfert d'autorisation, la société Le Béquet a obtenu à son tour ce transfert, ayant obtenu la gestion desdits lits ;
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