CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 21/02/2017, 15BX02314, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 15BX02314 |
| Record Number | CETATEXT000034208836 |
| Date | 21 février 2017 |
| Counsel | KAMARDINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...Morey a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement au titre de son affectation à Mayotte à compter du 9 mai 2012, avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts, en réparation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300527 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2015 et le 28 novembre 2016,
M. Morey, représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 2 avril 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. Morey, secrétaire administratif de l'éducation nationale, qui était affecté dans l'académie d'Amiens, a été, par un arrêté du 27 mai 2011, placé en disponibilité, pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, pour lui permettre de rejoindre son épouse, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait obtenu une affectation à Mayotte à compter du 1er septembre 2010. Par arrêté du 5 avril 2012, il a été réintégré dans son corps d'origine avec effet au 9 mai 2012, pour recevoir le même jour affectation au vice-rectorat de Mayotte afin d'occuper les fonctions de chef de bureau de la légalité. Par courrier en date du 17 juillet 2013, M. Morey a sollicité du ministre de l'éducation nationale le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Par courriers en date des 30 juillet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...Morey a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement au titre de son affectation à Mayotte à compter du 9 mai 2012, avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts, en réparation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300527 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2015 et le 28 novembre 2016,
M. Morey, représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 2 avril 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gil Cornevaux ;
- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. Morey, secrétaire administratif de l'éducation nationale, qui était affecté dans l'académie d'Amiens, a été, par un arrêté du 27 mai 2011, placé en disponibilité, pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, pour lui permettre de rejoindre son épouse, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait obtenu une affectation à Mayotte à compter du 1er septembre 2010. Par arrêté du 5 avril 2012, il a été réintégré dans son corps d'origine avec effet au 9 mai 2012, pour recevoir le même jour affectation au vice-rectorat de Mayotte afin d'occuper les fonctions de chef de bureau de la légalité. Par courrier en date du 17 juillet 2013, M. Morey a sollicité du ministre de l'éducation nationale le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Par courriers en date des 30 juillet...
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