CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 15BX00405, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Record NumberCETATEXT000034260763
Judgement Number15BX00405
Date21 mars 2017
CounselCABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Tram'Tiss a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 169 727 135 euros HT au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train, assortis des intérêts capitalisés sur cette somme, laquelle devait être indexée conformément au contrat, avec une date de valeur fixée au 1er janvier 2010.

Par un jugement n° 1200019 en date du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2016, la société Tram'tiss, représentée par Me Préat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 27 novembre 2014 ;

2°) d'enjoindre à la région de produire la consultation juridique qui a dû lui être remise au mois d'avril 2010 ;

3°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise dont l'objet sera de fournir à la cour tous les éléments lui permettant d'évaluer avec précision le préjudice qu'elle a subi ;

4°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 169 727 135 euros hors taxes au titre de l'indemnisation consécutive à la résiliation du contrat, sauf à parfaire des frais de portage et des intérêts de retard dus ainsi que des éventuelles indexations dont la présente somme devra faire l'objet puisque la demande est fondée sur les montants prévus au contrat, avec date de valeur au 1er janvier 2010 ;

5°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Delvolvé ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Preat, avocat de la société Tram'Tiss et de Me Monod, avocat de la région Réunion.


Considérant ce qui suit :

1. Par un...

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