CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 16BX03420, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme JAYAT
Judgement Number16BX03420
Date13 juin 2017
Record NumberCETATEXT000034986145
CounselDEBAISIEUX
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n°1601409 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2016, Mme A...épouseB..., représentée par Me D...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 septembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il apprécie une question relevant du contentieux de la nationalité française pour lequel la juridiction civile de droit commun est compétente ;
- le père de son époux est titulaire d'un certificat de nationalité française ; par filiation paternelle, son époux est français et ce dernier a saisi le 22 mai 2015 le tribunal de grande instance de Bordeaux pour revendiquer la reconnaissance de sa nationalité française ;
- le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en s'estimant compétent pour apprécier la nationalité de son époux, en méconnaissance de l'article 29 du code civil, et pour lui avoir opposé un refus de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français ;
- il appartenait au préfet de la Haute-Garonne de saisir la juridiction civile compétente s'il entendait contester la nationalité de son époux au motif que ce dernier s'était vu opposer un refus de délivrance de certificat de nationalité française, contrairement à ce qu'avait estimé le consul général de France à Alger ;
- le refus de délivrance d'un certificat de résidence fondé sur des considérations tenant à l'extranéité présumée de son époux ne peut résulter du simple refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance qui n'est pas une autorité judiciaire mais une autorité administrative ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent, par conséquent, être annulées du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an.

Par un mémoire en...

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