CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 14BX00534, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 14BX00534 |
| Date | 13 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033619296 |
| Counsel | SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau :
1°) de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...(N...B...-J...), MmeJ..., M. A...(société Bureau Paysage), la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL Aquitaine Ingénierie, la société Socotec, le CETE, l'entreprise Joseph Paris, la SARL DRK..., la société les Compagnons Paveurs, la société SMAC Acieroid, la société SCREG, la société Cofex, la société Santerne à lui verser la somme de 200 466,07 € HT au titre des travaux de remise en état des berges de l'Adour et la somme de 12 792,50 € HT au titre des frais d'expertise ;
2°) subsidiairement, dans le cas où la réception des travaux n'aurait pas mis fin aux rapports contractuels entre les co-contractants, de condamner solidairement les constructeurs et intervenants à lui verser les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
3°) subsidiairement, de condamner le maître d'oeuvre à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus sur le fondement de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage, notamment au regard de son obligation de conseil au moment de la réception des travaux ;
4°) subsidiairement, de condamner solidairement les constructeurs et intervenants à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus sur le fondement de la responsabilité trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil en cas de fraude ou de dol dans l'exécution du contrat ;
5°) de juger que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal en vigueur et que ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés ;
6°) d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer les travaux pour lesquels l'expert n'a proposé aucun montant ;
7°) de mettre à la charge des constructeurs et intervenants la somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement avant-dire droit n° 1102741 en date du 15 octobre 2013 le tribunal administratif de Pau a :
1°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M.A..., la société Ingerop les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et la société Compagnons Paveurs à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 89 100 € (quatre-vingt-neuf mille cents euros) TTC au titre des désordres affectant le lot n° 7 ;
2°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M.A..., la société Ingerop les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et la société DR K...à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 6 000 € (six mille euros) HT au titre des désordres affectant le lot n° 8 ;
3°) condamné la société DR K...et la société Compagnons Paveurs à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M. A...et la société Ingerop, à verser à la commune de Dax une somme de 240 € chacun (deux cent quarante euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) rejeté le surplus des conclusions de la requête en ce qui concerne les lots n° 1, n° 5 et n° 8 de la commune de Dax ;
6°) rejeté, s'agissant du lot n° 7, le surplus des conclusions de la commune...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau :
1°) de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...(N...B...-J...), MmeJ..., M. A...(société Bureau Paysage), la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL Aquitaine Ingénierie, la société Socotec, le CETE, l'entreprise Joseph Paris, la SARL DRK..., la société les Compagnons Paveurs, la société SMAC Acieroid, la société SCREG, la société Cofex, la société Santerne à lui verser la somme de 200 466,07 € HT au titre des travaux de remise en état des berges de l'Adour et la somme de 12 792,50 € HT au titre des frais d'expertise ;
2°) subsidiairement, dans le cas où la réception des travaux n'aurait pas mis fin aux rapports contractuels entre les co-contractants, de condamner solidairement les constructeurs et intervenants à lui verser les mêmes sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
3°) subsidiairement, de condamner le maître d'oeuvre à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus sur le fondement de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage, notamment au regard de son obligation de conseil au moment de la réception des travaux ;
4°) subsidiairement, de condamner solidairement les constructeurs et intervenants à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus sur le fondement de la responsabilité trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil en cas de fraude ou de dol dans l'exécution du contrat ;
5°) de juger que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal en vigueur et que ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés ;
6°) d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer les travaux pour lesquels l'expert n'a proposé aucun montant ;
7°) de mettre à la charge des constructeurs et intervenants la somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement avant-dire droit n° 1102741 en date du 15 octobre 2013 le tribunal administratif de Pau a :
1°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M.A..., la société Ingerop les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et la société Compagnons Paveurs à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 89 100 € (quatre-vingt-neuf mille cents euros) TTC au titre des désordres affectant le lot n° 7 ;
2°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M.A..., la société Ingerop les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et la société DR K...à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 6 000 € (six mille euros) HT au titre des désordres affectant le lot n° 8 ;
3°) condamné la société DR K...et la société Compagnons Paveurs à verser in solidum à la commune de Dax la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) condamné M.C..., M.F..., MmeJ..., M. A...et la société Ingerop, à verser à la commune de Dax une somme de 240 € chacun (deux cent quarante euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) rejeté le surplus des conclusions de la requête en ce qui concerne les lots n° 1, n° 5 et n° 8 de la commune de Dax ;
6°) rejeté, s'agissant du lot n° 7, le surplus des conclusions de la commune...
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