CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 07/04/2016, 14BX00984, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000032404874 |
| Date | 07 avril 2016 |
| Judgement Number | 14BX00984 |
| Counsel | CABINET MARCAULT DEROUARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...-D... a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner la région Guyane à lui verser la somme de 25 275,24 euros en indemnisation de son licenciement.
Par un jugement n° 1201422 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2016, Mme A...-D..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Cayenne du 23 janvier 2014 ;
2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 25 275,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2011, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane de lui payer ces sommes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
On été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2016 :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A...-D... a été recrutée le 1er février 1995 par la région Guyane en qualité de responsable des relations publiques, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans. Son contrat a ensuite été reconduit à plusieurs reprises mais ses fonctions ont évolué et elle a notamment été nommée chef du département " Communication " de la région à la date du 1er janvier 2010, par l'effet d'un nouveau contrat d'engagement de trois ans...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...-D... a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner la région Guyane à lui verser la somme de 25 275,24 euros en indemnisation de son licenciement.
Par un jugement n° 1201422 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2016, Mme A...-D..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Cayenne du 23 janvier 2014 ;
2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 25 275,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2011, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane de lui payer ces sommes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
On été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2016 :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A...-D... a été recrutée le 1er février 1995 par la région Guyane en qualité de responsable des relations publiques, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans. Son contrat a ensuite été reconduit à plusieurs reprises mais ses fonctions ont évolué et elle a notamment été nommée chef du département " Communication " de la région à la date du 1er janvier 2010, par l'effet d'un nouveau contrat d'engagement de trois ans...
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