CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/07/2019, 17BX02501, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 17BX02501 |
| Record Number | CETATEXT000038867236 |
| Date | 30 juillet 2019 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Anjou Granit Import a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser la somme de 171 070,16 euros TTC en qualité de sous-traitante de la société Les Compagnons Paveurs dans le cadre du marché public de travaux d'aménagement de la rue Alsace-Lorraine et du square Charles de Gaulle à Toulouse.
Par un jugement n° 1303881 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2017 et 26 avril 2018, la société à responsabilité limitée Anjou Granit Import, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mai 2017 ;
2°) de condamner Toulouse métropole, venue aux droits de la communauté urbaine du Grand Toulouse, à lui verser la somme de 171 070,16 [BV1]euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 3 février 2012, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de Toulouse métropole le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Les compagnons Paveurs, titulaire du lot n° 2 " Revêtement en pierres " de l'opération d'aménagement de la
rue Alsace-Lorraine et du square Charles de Gaulle à Toulouse dont le maître d'ouvrage était la communauté urbaine du Grand Toulouse, pour des prestations sous-traitées portant non seulement sur la fourniture mais également sur le façonnage de dalles, bordures et pavés de granit noir de Chine pour un montant de 881 530,72 euros HT, soit 1 054 310,75 euros TTC ;
- la communauté urbaine du Grand Toulouse a, par un acte spécial du 12 juillet 2011, approuvé la sous-traitance de ces prestations et agréé ses conditions de paiement ;
- elle est fondée à demander la condamnation du maître d'ouvrage au titre du paiement direct, de la somme non contestée de 171 070,16 euros au titre du solde de l'acte spécial du 12 juillet 2011 ;
- elle a effectué sa demande de paiement direct dans le respect des prescriptions de l'article 116 du code des marchés publics et des termes de l'acte spécial qui renvoie au contrat de sous-traitance pour les conditions de paiement ; le refus opposé par la société Les compagnons Paveurs à sa demande de paiement...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Anjou Granit Import a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser la somme de 171 070,16 euros TTC en qualité de sous-traitante de la société Les Compagnons Paveurs dans le cadre du marché public de travaux d'aménagement de la rue Alsace-Lorraine et du square Charles de Gaulle à Toulouse.
Par un jugement n° 1303881 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2017 et 26 avril 2018, la société à responsabilité limitée Anjou Granit Import, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mai 2017 ;
2°) de condamner Toulouse métropole, venue aux droits de la communauté urbaine du Grand Toulouse, à lui verser la somme de 171 070,16 [BV1]euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 3 février 2012, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de Toulouse métropole le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Les compagnons Paveurs, titulaire du lot n° 2 " Revêtement en pierres " de l'opération d'aménagement de la
rue Alsace-Lorraine et du square Charles de Gaulle à Toulouse dont le maître d'ouvrage était la communauté urbaine du Grand Toulouse, pour des prestations sous-traitées portant non seulement sur la fourniture mais également sur le façonnage de dalles, bordures et pavés de granit noir de Chine pour un montant de 881 530,72 euros HT, soit 1 054 310,75 euros TTC ;
- la communauté urbaine du Grand Toulouse a, par un acte spécial du 12 juillet 2011, approuvé la sous-traitance de ces prestations et agréé ses conditions de paiement ;
- elle est fondée à demander la condamnation du maître d'ouvrage au titre du paiement direct, de la somme non contestée de 171 070,16 euros au titre du solde de l'acte spécial du 12 juillet 2011 ;
- elle a effectué sa demande de paiement direct dans le respect des prescriptions de l'article 116 du code des marchés publics et des termes de l'acte spécial qui renvoie au contrat de sous-traitance pour les conditions de paiement ; le refus opposé par la société Les compagnons Paveurs à sa demande de paiement...
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