CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/10/2019, 18BX04200, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 18BX04200 |
| Record Number | CETATEXT000039203674 |
| Date | 08 octobre 2019 |
| Counsel | CHAMBARET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Madame B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1801066, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 6 décembre 2018, le 14 février 2019, le 25 février 2019, les 27 et 28 février 2019, Mme B..., représentée par Me D... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 du préfet de l'Aveyron ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en se bornant à indiquer que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté en litige, qui ne comporte aucun visa de l'accord franco-marocain, n'est pas suffisamment motivé en droit, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendue ; les juges de première instance se sont bornés à retenir que l'audition spontanée du mari de la requérante était suffisante pour garantir son droit à être entendue ;
- cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière car elle ne fait pas suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 janvier 2018 qui avait enjoint au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1705649 du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 2018, devenu définitif, annulant pour atteinte disproportionnée à sa vie familiale l'arrêté du 23 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et enjoignant au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit car elle est exempte de toute référence au recueil des éléments d'actualisation de la situation de la requérante ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors que le retrait de la carte de résident de son mari a été annulé par le tribunal le même jour que le jugement attaqué;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son époux réside en France depuis 10 ans et ses trois enfants sont nés sur le territoire français ;
- l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant alors que l'état de santé de sa dernière fille est préoccupant.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 28 janvier 2018 et le 21 février 2019, le préfet de l'Aveyron, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 décembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2019 à 12 heures.
Un mémoire, présenté par le préfet de l'Aveyron a été enregistré le 26 mars 2019.
Un mémoire, présenté pour Mme B... a été enregistré le 23 avril 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits...
Procédure contentieuse antérieure :
Madame B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1801066, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 6 décembre 2018, le 14 février 2019, le 25 février 2019, les 27 et 28 février 2019, Mme B..., représentée par Me D... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 du préfet de l'Aveyron ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en se bornant à indiquer que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté en litige, qui ne comporte aucun visa de l'accord franco-marocain, n'est pas suffisamment motivé en droit, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendue ; les juges de première instance se sont bornés à retenir que l'audition spontanée du mari de la requérante était suffisante pour garantir son droit à être entendue ;
- cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière car elle ne fait pas suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 janvier 2018 qui avait enjoint au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1705649 du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 2018, devenu définitif, annulant pour atteinte disproportionnée à sa vie familiale l'arrêté du 23 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et enjoignant au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit car elle est exempte de toute référence au recueil des éléments d'actualisation de la situation de la requérante ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors que le retrait de la carte de résident de son mari a été annulé par le tribunal le même jour que le jugement attaqué;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son époux réside en France depuis 10 ans et ses trois enfants sont nés sur le territoire français ;
- l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant alors que l'état de santé de sa dernière fille est préoccupant.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 28 janvier 2018 et le 21 février 2019, le préfet de l'Aveyron, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 décembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2019 à 12 heures.
Un mémoire, présenté par le préfet de l'Aveyron a été enregistré le 26 mars 2019.
Un mémoire, présenté pour Mme B... a été enregistré le 23 avril 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits...
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