CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/11/2019, 19BX00765, 19BX00766, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 05 novembre 2019 |
| Judgement Number | 19BX00765, 19BX00766 |
| Record Number | CETATEXT000039365137 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1803121 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 mars 2018 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 26 février 2019 sous le n°19BX00765, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er février 2019.
Il soutient que :
- la requête initiale devant le tribunal administratif de Toulouse était manifestement irrecevable comme tardive, la demande d'aide juridictionnelle ayant été formulée le 22 juin 2018, au-delà du délai de recours contre l'arrêté notifié le 22 mars 2018 ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en retenant une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A..., alors que celui-ci, d'une part, ne présentait pas de promesse d'embauche ni de contrat valide lors de sa demande, et d'autre part, ne démontre pas être dépourvu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, alors que ses deux frères qui présentent le même parcours ont fait l'objet de décisions identiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer ;
2°) subsidiairement de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne " et de lui enjoindre de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il fait valoir que :
- il y a non lieu à statuer sur la requête présentée par le préfet de Haute-Garonne en raison de la délivrance par le préfet du Gers d'une carte de séjour temporaire le 6 février 2019, qui a eu pour effet d'abroger la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; l'appel présenté postérieurement à cette décision le 26 février 2019 apparaît abusif ;
- la requête de première instance n'était pas tardive car il a déposé sa demande initiale d'aide juridictionnelle le 13 avril 2018 au tribunal de grande instance de Toulouse, qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Pau, lequel lui a accordé l'aide juridictionnelle le 26 juin 2018 ;
- l'appréciation des premiers juges doit être confirmée : il remplit toutes les conditions posées par l'article L.313-15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile car il dispose d'une promesse d'embauche réitérée par le même employeur en avril 2018 auprès de la DIRECCTE ; il a retrouvé un emploi en qualité de commis de cuisine dès qu'il a été autorisé à travailler; son père est décédé, il n'a aucune nouvelle de sa mère et de sa...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1803121 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 mars 2018 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 26 février 2019 sous le n°19BX00765, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er février 2019.
Il soutient que :
- la requête initiale devant le tribunal administratif de Toulouse était manifestement irrecevable comme tardive, la demande d'aide juridictionnelle ayant été formulée le 22 juin 2018, au-delà du délai de recours contre l'arrêté notifié le 22 mars 2018 ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en retenant une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A..., alors que celui-ci, d'une part, ne présentait pas de promesse d'embauche ni de contrat valide lors de sa demande, et d'autre part, ne démontre pas être dépourvu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, alors que ses deux frères qui présentent le même parcours ont fait l'objet de décisions identiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer ;
2°) subsidiairement de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne " et de lui enjoindre de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il fait valoir que :
- il y a non lieu à statuer sur la requête présentée par le préfet de Haute-Garonne en raison de la délivrance par le préfet du Gers d'une carte de séjour temporaire le 6 février 2019, qui a eu pour effet d'abroger la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; l'appel présenté postérieurement à cette décision le 26 février 2019 apparaît abusif ;
- la requête de première instance n'était pas tardive car il a déposé sa demande initiale d'aide juridictionnelle le 13 avril 2018 au tribunal de grande instance de Toulouse, qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Pau, lequel lui a accordé l'aide juridictionnelle le 26 juin 2018 ;
- l'appréciation des premiers juges doit être confirmée : il remplit toutes les conditions posées par l'article L.313-15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile car il dispose d'une promesse d'embauche réitérée par le même employeur en avril 2018 auprès de la DIRECCTE ; il a retrouvé un emploi en qualité de commis de cuisine dès qu'il a été autorisé à travailler; son père est décédé, il n'a aucune nouvelle de sa mère et de sa...
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