CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/06/2020, 18BX00584, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GIRAULT
Judgement Number18BX00584
Record NumberCETATEXT000042065473
Date23 juin 2020
CounselURBINO ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de suppression du poteau électrique installé en 2012 par la société Lisea sur sa propriété, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière de cet ouvrage, et de lui enjoindre de supprimer ce poteau dans un délai de
quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1502488 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 12 février 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2018, M. C..., représenté par la SCP Garreau, Bauer-Violas,
Feschotte- Desbois, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Lisea a refusé de retirer
le poteau électrique ;
3°) d'enjoindre à la société Lisea de retirer ce poteau sous astreinte de 200 euros
par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner le société Lisea à lui verser une indemnité d'un montant total
de 20 015,72 euros en réparation des préjudices subis.

Il soutient que :
- le juge administratif est compétent ;
- le jugement ne comporte pas les mentions permettant de vérifier que la composition
de la juridiction était la même lors de l'audience et lors du délibéré ; il ne répond pas
à l'argumentation tirée de ce que la circonstance que les travaux avaient été confiés à la société Seolis ne mettait pas en cause le fait que la société Lisea était responsable des dommages ;
le tribunal a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la société Lisea a refusé de retirer le poteau électrique ; ainsi, le jugement est irrégulier ;
- la victime du dommage peut demander réparation au concessionnaire ou à la personne qui a réalisé les travaux ; dès lors que la société Lisea a réalisé les travaux de construction
de la ligne à grande vitesse en qualité de concessionnaire de l'établissement SNCF Réseau
et que les travaux d'implantation des poteaux électriques ont été réalisés pour son compte,
c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le fait que le poteau avait été implanté par la société Seolis pour rejeter ses conclusions indemnitaires comme mal dirigées ;
- dès lors que le poteau électrique a été implanté irrégulièrement sur sa propriété,
la décision implicite de refus de le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT