CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16BX01083, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 16BX01083 |
| Record Number | CETATEXT000037133750 |
| Date | 28 juin 2018 |
| Counsel | DEPORCQ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1400325 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il rétroagit au 1er novembre 2009 et a enjoint au syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre de procéder à la régularisation de la situation de M. C...au regard de la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension, pour la période du 1er novembre 2009 au 19 novembre 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2016, le syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
2°) de rejeter dans son ensemble la demande présentée devant le tribunal par M. C... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la sanction de révocation est parfaitement fondée, légitime et justifiée au regard des faits qui la fondent ;
- M. C...a reconnu les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné par le juge répressif ;
- il n'a pas remboursé les sommes détournées.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2016, M.C..., représenté par la société d'avocats Ezelin Dione, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 janvier 2016 en tant que celui-ci a limité dans la durée l'annulation de l'arrêté contesté du 19 novembre 2013 ; il demande également qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a toujours donné satisfaction à son employeur, ainsi qu'en témoignent ses évaluations ;
- son épouse a été affectée par une maladie nécessitant des soins constants et des déplacements fréquents en métropole ; c'est pour faire face à ces charges nouvelles et particulières qu'il a été amené à commettre les détournements qui lui sont reprochés ;
- le conseil de discipline proposait une sanction d'exclusion temporaire de six mois ; la...
Procédure antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1400325 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il rétroagit au 1er novembre 2009 et a enjoint au syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre de procéder à la régularisation de la situation de M. C...au regard de la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension, pour la période du 1er novembre 2009 au 19 novembre 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2016, le syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
2°) de rejeter dans son ensemble la demande présentée devant le tribunal par M. C... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la sanction de révocation est parfaitement fondée, légitime et justifiée au regard des faits qui la fondent ;
- M. C...a reconnu les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné par le juge répressif ;
- il n'a pas remboursé les sommes détournées.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2016, M.C..., représenté par la société d'avocats Ezelin Dione, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 janvier 2016 en tant que celui-ci a limité dans la durée l'annulation de l'arrêté contesté du 19 novembre 2013 ; il demande également qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a toujours donné satisfaction à son employeur, ainsi qu'en témoignent ses évaluations ;
- son épouse a été affectée par une maladie nécessitant des soins constants et des déplacements fréquents en métropole ; c'est pour faire face à ces charges nouvelles et particulières qu'il a été amené à commettre les détournements qui lui sont reprochés ;
- le conseil de discipline proposait une sanction d'exclusion temporaire de six mois ; la...
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