CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/10/2018, 18BX01998, 18BX02094, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 18BX01998, 18BX02094 |
| Record Number | CETATEXT000037545136 |
| Date | 29 octobre 2018 |
| Counsel | BOISSY AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le maire de Saint-Estèphe l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 25 avril 2016 ainsi que la décision du 23 juin 2016 portant rejet de son recours gracieux ;
Par un jugement n° 1603290 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions, a enjoint au maire de Saint-Estèphe de réintégrer Mme E...dans les effectifs de la commune à compter du 25 avril 2016 et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 30 novembre 2016 ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Procédure devant la cour :
I°/ Par une requête, enregistrée le 17 mai 2018 sous le n° 18BX01998, la commune de Saint-Estèphe, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise en vue d'évaluer l'état de santé psychologique de Mme E...au mois d'avril 2016 et de rechercher si elle souffrait d'un trouble psychique à la date où elle a été mise en demeure de reprendre ses fonctions ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 mars 2018 ;
3°) de rejeter la demande de Mme E...;
4°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de radiation des cadres pris à l'encontre de Mme E...le 20 avril 2016 au motif que son état psychologique ne lui permettait pas d'apprécier la portée de la mise en demeure de reprendre son service qui lui a été adressée et de prendre les dispositions nécessaires pour y répondre ; l'intéressée n'établit pas, par les pièces versées au dossier de première instance, qu'elle n'aurait pas disposé de facultés intellectuelles suffisantes pour comprendre ce document ; les premiers juges ne pouvaient utilement se fonder sur des certificats médicaux et un jugement du juge des tutelles postérieurs à la radiation de la requérante ; par ailleurs, Mme E...a suivi au long de sa carrière des formations et des stages sans difficulté apparente, de même qu'elle a accompli ses fonctions au sein de la commune sans qu'il soit fait état de problème particulier, ce qui laisse perplexe sur ses difficultés de compréhension ;
- le contenu de la mise en demeure de reprendre le travail, qui était tout à fait explicite, lui a de surcroît été expliqué par le maire lors d'un entretien qui s'est tenu le 14 avril 2016 en présence de membres du conseil municipal et de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le maire de Saint-Estèphe l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 25 avril 2016 ainsi que la décision du 23 juin 2016 portant rejet de son recours gracieux ;
Par un jugement n° 1603290 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions, a enjoint au maire de Saint-Estèphe de réintégrer Mme E...dans les effectifs de la commune à compter du 25 avril 2016 et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 30 novembre 2016 ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Procédure devant la cour :
I°/ Par une requête, enregistrée le 17 mai 2018 sous le n° 18BX01998, la commune de Saint-Estèphe, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise en vue d'évaluer l'état de santé psychologique de Mme E...au mois d'avril 2016 et de rechercher si elle souffrait d'un trouble psychique à la date où elle a été mise en demeure de reprendre ses fonctions ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 mars 2018 ;
3°) de rejeter la demande de Mme E...;
4°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de radiation des cadres pris à l'encontre de Mme E...le 20 avril 2016 au motif que son état psychologique ne lui permettait pas d'apprécier la portée de la mise en demeure de reprendre son service qui lui a été adressée et de prendre les dispositions nécessaires pour y répondre ; l'intéressée n'établit pas, par les pièces versées au dossier de première instance, qu'elle n'aurait pas disposé de facultés intellectuelles suffisantes pour comprendre ce document ; les premiers juges ne pouvaient utilement se fonder sur des certificats médicaux et un jugement du juge des tutelles postérieurs à la radiation de la requérante ; par ailleurs, Mme E...a suivi au long de sa carrière des formations et des stages sans difficulté apparente, de même qu'elle a accompli ses fonctions au sein de la commune sans qu'il soit fait état de problème particulier, ce qui laisse perplexe sur ses difficultés de compréhension ;
- le contenu de la mise en demeure de reprendre le travail, qui était tout à fait explicite, lui a de surcroît été expliqué par le maire lors d'un entretien qui s'est tenu le 14 avril 2016 en présence de membres du conseil municipal et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI