CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17BX00017, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 17BX00017 |
| Record Number | CETATEXT000037851869 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ordonnant la fermeture de l'accès au chemin de Sailhès depuis le giratoire RD 932E/RD 824/RD 624 et créant un itinéraire de substitution par l'impasse du Bosquet, et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du-Mont d'abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 1502634 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, les sociétés Mancini et Lissandre, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du-Mont d'abroger l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Mont les sommes de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- en vertu de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, l'autorité compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est insuffisamment motivé en fait ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée porte une atteinte excessive à la liberté de circulation, et n'est ni indispensable ni proportionné au but de sécurité recherché.
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2017, la commune de Saint-Pierre-du-Mont, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Mancini et Lissandre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 30 avril 2014 est suffisamment motivé ;
- les mesures que comporte l'arrêté en cause sont utiles et proportionnées ;
- il n'est nullement établi que le but de l'arrêté n'était pas de garantir la sécurité des usagers de la voirie.
Par une ordonnance du...
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ordonnant la fermeture de l'accès au chemin de Sailhès depuis le giratoire RD 932E/RD 824/RD 624 et créant un itinéraire de substitution par l'impasse du Bosquet, et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du-Mont d'abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 1502634 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, les sociétés Mancini et Lissandre, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du-Mont d'abroger l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Mont les sommes de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- en vertu de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, l'autorité compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est insuffisamment motivé en fait ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée porte une atteinte excessive à la liberté de circulation, et n'est ni indispensable ni proportionné au but de sécurité recherché.
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2017, la commune de Saint-Pierre-du-Mont, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Mancini et Lissandre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 30 avril 2014 est suffisamment motivé ;
- les mesures que comporte l'arrêté en cause sont utiles et proportionnées ;
- il n'est nullement établi que le but de l'arrêté n'était pas de garantir la sécurité des usagers de la voirie.
Par une ordonnance du...
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