CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2019, 17BX01599, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000038134665 |
| Date | 07 février 2019 |
| Judgement Number | 17BX01599 |
| Counsel | ABADIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez, qu'il impute aux travaux de déviation de la route nationale 125.
Par un jugement n° 1405846 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2017 et un mémoire enregistré le 22 mai 2018, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez et d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer le montant des travaux de réparation et, subsidiairement, à l'effet de rechercher les causes des désordres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- alors que le référé préventif réalisé en 2010 a montré que l'immeuble n'était atteint d'aucun désordre, un constat d'huissier dressé le 5 novembre 2013 montre l'existence de nombreuses fissures ;
- ces désordres sont apparus alors que le percement du tunnel était en cours ; l'expertise réalisée le 2 juin 2014 par M. D...fait ressortir le lien de causalité entre ces désordres et ces travaux ; l'Etat ne conteste pas l'existence des fissures et n'offre aucune explication de leurs causes ;
- la préexistence de fissures n'est pas établie.
Par des mémoires enregistrés le 23 février 2018 et le 29 mai 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le rapport D...dont se prévaut le requérant n'a pas été réalisé contradictoirement et n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre les travaux et les désordres ;
- les photographies du référé préventif et le constat d'huissier montrent la préexistence de fissures ;
- dès lors que les vibrations mesurées à 135 mètres du chantier étaient faibles et inférieures aux seuils réglementaires, elles ne peuvent expliquer les désordres litigieux, l'immeuble du requérant étant situé à 465 mètres du chantier ;
- les travaux de réalisation du tunnel ont été réalisés avec le respect de normes drastiques, le seuil de travail et le seuil absolu étant inférieurs à ceux prévus par la circulaire du 23 juillet 1986.
Par une...
Procédure antérieure :
M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez, qu'il impute aux travaux de déviation de la route nationale 125.
Par un jugement n° 1405846 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2017 et un mémoire enregistré le 22 mai 2018, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez et d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer le montant des travaux de réparation et, subsidiairement, à l'effet de rechercher les causes des désordres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- alors que le référé préventif réalisé en 2010 a montré que l'immeuble n'était atteint d'aucun désordre, un constat d'huissier dressé le 5 novembre 2013 montre l'existence de nombreuses fissures ;
- ces désordres sont apparus alors que le percement du tunnel était en cours ; l'expertise réalisée le 2 juin 2014 par M. D...fait ressortir le lien de causalité entre ces désordres et ces travaux ; l'Etat ne conteste pas l'existence des fissures et n'offre aucune explication de leurs causes ;
- la préexistence de fissures n'est pas établie.
Par des mémoires enregistrés le 23 février 2018 et le 29 mai 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le rapport D...dont se prévaut le requérant n'a pas été réalisé contradictoirement et n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre les travaux et les désordres ;
- les photographies du référé préventif et le constat d'huissier montrent la préexistence de fissures ;
- dès lors que les vibrations mesurées à 135 mètres du chantier étaient faibles et inférieures aux seuils réglementaires, elles ne peuvent expliquer les désordres litigieux, l'immeuble du requérant étant situé à 465 mètres du chantier ;
- les travaux de réalisation du tunnel ont été réalisés avec le respect de normes drastiques, le seuil de travail et le seuil absolu étant inférieurs à ceux prévus par la circulaire du 23 juillet 1986.
Par une...
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