CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17BX02770, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000038269817 |
| Judgement Number | 17BX02770 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Counsel | BRUNNER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1500823 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 août 2017, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2017 ;
2°) de leur accorder la décharge des impositions litigieuses, pour un montant de 21 637 euros en droits et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'exercice de l'activité de loueur de fonds de commerce s'opère sous trois entités revêtant l'apparence d'un groupe familial informel : Mme C...est loueur de fonds, la société du Plan de Pugnères (SPP) loue les murs et la SARL SEHF exploite l'établissement hôtelier ;
- Mme C...n'est qu'un simple intermédiaire transparent au titre du loyer des murs ;
- les loyers facturés par la société mère SPP ont également fait l'objet d'un abandon de créance par la société SPP à la société SEHF ; or le vérificateur n'a pas remis en cause cet abandon de créance ;
- Mme C...ne pouvait intenter une action judiciaire en justice pour recouvrer les loyers impayés puisque cela aurait conduit à la liquidation judiciaire de la société SEHF, et donc à la disparition pure et simple du fonds de commerce donné en gérance et à la dépréciation de la valeur du foncier et de l'immeuble, qui aurait été impossible à relouer ; elle a agi en bon père de famille et les abandons de créance ont été consentis à seule fin d'assurer la sauvegarde du groupe familial ;
- l'entreprise loueur de fonds ne dispose pas de locaux ou matériels spécifiques ; conformément à la doctrine, les charges de l'habitation sont alors partiellement déductibles ; la clé de répartition utilisée est tout à fait raisonnable et réaliste ; seules ont été retenues les dépenses liées à l'exercice propre à l'entreprise ; il appartient à l'administration d'établir qu'il n'en irait pas ainsi, ce qu'elle ne fait pas ; si des factures de téléphone et d'électricité ont été établies au nom de M. C... à deux adresses différentes, c'est parce que le foyer fiscal s'est déplacé entre 2010 et 2011 ;
- s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure suivie est viciée dans la mesure où le vérificateur n'a pas adressé d'avis de vérification ni contrôlé la comptabilité mais décidé sans contrôle que le crédit d'impôt constaté au 1er jour du 1er exercice non prescrit devait être annulé ;
- la taxe relative à la quote-part des dépenses professionnelles doit également être admise en déduction ; elle a été acquittée par l'exploitante, mentionnée en comptabilité et sur les déclarations ;
- dans la mesure où aucun remboursement de crédit d'impôt n'a été obtenu, la seule conséquence de la vérification doit être la suppression du crédit d'impôt existant au dernier jour de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1500823 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 août 2017, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2017 ;
2°) de leur accorder la décharge des impositions litigieuses, pour un montant de 21 637 euros en droits et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'exercice de l'activité de loueur de fonds de commerce s'opère sous trois entités revêtant l'apparence d'un groupe familial informel : Mme C...est loueur de fonds, la société du Plan de Pugnères (SPP) loue les murs et la SARL SEHF exploite l'établissement hôtelier ;
- Mme C...n'est qu'un simple intermédiaire transparent au titre du loyer des murs ;
- les loyers facturés par la société mère SPP ont également fait l'objet d'un abandon de créance par la société SPP à la société SEHF ; or le vérificateur n'a pas remis en cause cet abandon de créance ;
- Mme C...ne pouvait intenter une action judiciaire en justice pour recouvrer les loyers impayés puisque cela aurait conduit à la liquidation judiciaire de la société SEHF, et donc à la disparition pure et simple du fonds de commerce donné en gérance et à la dépréciation de la valeur du foncier et de l'immeuble, qui aurait été impossible à relouer ; elle a agi en bon père de famille et les abandons de créance ont été consentis à seule fin d'assurer la sauvegarde du groupe familial ;
- l'entreprise loueur de fonds ne dispose pas de locaux ou matériels spécifiques ; conformément à la doctrine, les charges de l'habitation sont alors partiellement déductibles ; la clé de répartition utilisée est tout à fait raisonnable et réaliste ; seules ont été retenues les dépenses liées à l'exercice propre à l'entreprise ; il appartient à l'administration d'établir qu'il n'en irait pas ainsi, ce qu'elle ne fait pas ; si des factures de téléphone et d'électricité ont été établies au nom de M. C... à deux adresses différentes, c'est parce que le foyer fiscal s'est déplacé entre 2010 et 2011 ;
- s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure suivie est viciée dans la mesure où le vérificateur n'a pas adressé d'avis de vérification ni contrôlé la comptabilité mais décidé sans contrôle que le crédit d'impôt constaté au 1er jour du 1er exercice non prescrit devait être annulé ;
- la taxe relative à la quote-part des dépenses professionnelles doit également être admise en déduction ; elle a été acquittée par l'exploitante, mentionnée en comptabilité et sur les déclarations ;
- dans la mesure où aucun remboursement de crédit d'impôt n'a été obtenu, la seule conséquence de la vérification doit être la suppression du crédit d'impôt existant au dernier jour de la...
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