CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2018, 17BX04111, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 17BX04111 |
| Record Number | CETATEXT000036941591 |
| Date | 24 mai 2018 |
| Counsel | AYMARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1702955 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2017, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de le munir dans le délai de huit jours d'une autorisation provisoire l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus d'autorisation de travail est illégal ;
- la réponse au recours gracieux ne mentionnait pas les voies et délais de recours ;
- la décision prise sur recours gracieux se substitue à la décision initiale et révèle une insuffisance de motivation et d'examen sérieux de la demande ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- l'illégalité du refus d'autorisation de travail doit entraîner celle du refus de titre de séjour ;
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des conditions fixées par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- le préfet devait, sur le terrain de l'article L. 313-14 dudit code, examiner ses qualifications et diplômes, qui ne sont pas évoqués par l'arrêté ; il a ainsi commis une erreur de droit ;
- le préfet ne pouvait fonder sa décision sur ce point sur le refus de demande d'autorisation de travail ;
- sur ce terrain également, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, comme l'admet le préfet, il exerce un métier qui figure dans la liste des métiers énumérés par l'annexe 4 de l'accord franco-sénégalais, il justifie de l'expérience nécessaire, et l'employeur respecte ses obligations fiscales et sociales ; il ne lui est opposé que sa présence récente en France, mais il s'agit d'un critère qui n'est pas prévu par l'article L. 313-14 du code ;
- l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par une mémoire en défense, enregistré le 15 février 2018, le préfet de la Gironde...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1702955 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2017, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de le munir dans le délai de huit jours d'une autorisation provisoire l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus d'autorisation de travail est illégal ;
- la réponse au recours gracieux ne mentionnait pas les voies et délais de recours ;
- la décision prise sur recours gracieux se substitue à la décision initiale et révèle une insuffisance de motivation et d'examen sérieux de la demande ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- l'illégalité du refus d'autorisation de travail doit entraîner celle du refus de titre de séjour ;
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des conditions fixées par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- le préfet devait, sur le terrain de l'article L. 313-14 dudit code, examiner ses qualifications et diplômes, qui ne sont pas évoqués par l'arrêté ; il a ainsi commis une erreur de droit ;
- le préfet ne pouvait fonder sa décision sur ce point sur le refus de demande d'autorisation de travail ;
- sur ce terrain également, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, comme l'admet le préfet, il exerce un métier qui figure dans la liste des métiers énumérés par l'annexe 4 de l'accord franco-sénégalais, il justifie de l'expérience nécessaire, et l'employeur respecte ses obligations fiscales et sociales ; il ne lui est opposé que sa présence récente en France, mais il s'agit d'un critère qui n'est pas prévu par l'article L. 313-14 du code ;
- l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par une mémoire en défense, enregistré le 15 février 2018, le préfet de la Gironde...
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