CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2018, 18BX01479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET L. |
| Judgement Number | 18BX01479 |
| Record Number | CETATEXT000037271352 |
| Date | 27 juillet 2018 |
| Counsel | PETER MATHIEU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2017, par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel il a prononcé son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1800007 du 27 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 29 novembre 2017 en tant qu'il a fait obligation à M. C...de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et la décision du 22 mars 2018 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, le préfet du Tarn demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800007 du 27 mars 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Toulouse.
Il soutient que :
- M. C...n'étant pas lié par un lien matrimonial avec MmeA..., le tribunal aurait dû appliquer les dispositions du 1 de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non l'article R. 121-1 alors inapplicable ; en vertu du 3° de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de membre de famille de M. C...ne pouvait être déduite du seul fait que ce dernier était titulaire d'un titre de séjour portugais, comme l'a pourtant estimé le tribunal, alors au surplus qu'il avait obtenu cette carte en raison de son mariage avec une ressortissante portugaise autre que MmeA..., avec laquelle il n'établit d'ailleurs pas l'ancienneté de sa relation ;
- la subordination de la délivrance d'une carte de séjour à une entrée régulière a été infirmée par la Cour de justice de l'Union européenne ; ainsi, en estimant que le séjour régulier de l'intéressé pendant trois mois sous couvert de sa carte portugaise en qualité de membre de famille d'européen lui permettait d'obtenir un droit au séjour, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'arrêté est suffisamment motivé ;
- Mme A...n'exerce aucune activité professionnelle en France et ne démontre pas avoir des ressources suffisantes ; n'étant pas marié, l'intéressé ne peut être regardé comme un conjoint d'européen au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; enfin, M. C...et Mme A...ne sont pas liés par un pacte civil de solidarité et n'établissent pas la réalité, la durée, ni la stabilité de leur relation conjugale, à défaut notamment de justifier de leur communauté de vie ;
- cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa compagne, qui ne travaille pas en France, pourra repartir avec lui hors de France, notamment au Portugal, pays...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2017, par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel il a prononcé son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1800007 du 27 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 29 novembre 2017 en tant qu'il a fait obligation à M. C...de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et la décision du 22 mars 2018 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, le préfet du Tarn demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800007 du 27 mars 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Toulouse.
Il soutient que :
- M. C...n'étant pas lié par un lien matrimonial avec MmeA..., le tribunal aurait dû appliquer les dispositions du 1 de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non l'article R. 121-1 alors inapplicable ; en vertu du 3° de l'article R. 121-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de membre de famille de M. C...ne pouvait être déduite du seul fait que ce dernier était titulaire d'un titre de séjour portugais, comme l'a pourtant estimé le tribunal, alors au surplus qu'il avait obtenu cette carte en raison de son mariage avec une ressortissante portugaise autre que MmeA..., avec laquelle il n'établit d'ailleurs pas l'ancienneté de sa relation ;
- la subordination de la délivrance d'une carte de séjour à une entrée régulière a été infirmée par la Cour de justice de l'Union européenne ; ainsi, en estimant que le séjour régulier de l'intéressé pendant trois mois sous couvert de sa carte portugaise en qualité de membre de famille d'européen lui permettait d'obtenir un droit au séjour, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- l'arrêté est suffisamment motivé ;
- Mme A...n'exerce aucune activité professionnelle en France et ne démontre pas avoir des ressources suffisantes ; n'étant pas marié, l'intéressé ne peut être regardé comme un conjoint d'européen au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; enfin, M. C...et Mme A...ne sont pas liés par un pacte civil de solidarité et n'établissent pas la réalité, la durée, ni la stabilité de leur relation conjugale, à défaut notamment de justifier de leur communauté de vie ;
- cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa compagne, qui ne travaille pas en France, pourra repartir avec lui hors de France, notamment au Portugal, pays...
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