CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16BX01722, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 16BX01722 |
| Record Number | CETATEXT000037440347 |
| Date | 27 septembre 2018 |
| Counsel | SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pamiers à lui verser une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2014 sur le territoire de cette collectivité et d'ordonner une expertise pour évaluer son préjudice.
Par un jugement n° 1502220 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 mai 2016 et 23 février 2017, MmeA..., représentée par la SCP Goguyer Lalande Degioanni, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 2016 ;
2°) de déclarer la commune de Pamiers responsable de ses préjudices ;
3°) de condamner la commune de Pamiers à lui verser une provision de 2 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa chute ;
4°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue et l'ampleur des préjudices ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune de Pamiers est entièrement responsable de la survenance de sa chute qui est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée en centre-ville ; en effet, cette dernière présentait des taches de gazole ou d'huile sur lesquelles elle a glissé à 13 heures, un jour de marché ; un témoin atteste des faits ; ces taches constituent un risque excédant celui auquel doit normalement s'attendre un usager de la voie publique ; alors qu'un vide-grenier s'était tenu le dimanche 27 juillet 2014 et avait laissé ces flaques sur la chaussée, la commune de Pamiers ne justifie du passage d'une laveuse que le vendredi suivant ;
- compte tenu de la responsabilité de la commune, il appartient à celle-ci de l'indemniser ; son préjudice est certain dès lors que son accident lui a causé plusieurs blessures constatées médicalement, et en particulier une entorse du ligament latéral interne du genou droit, des contusions au niveau du coccyx et du poignet droit, lui occasionnant de multiples douleurs.
Par le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2016 et le 18 octobre 2016,la commune de Pamiers et les MMA, son assureur, représentées par MeC..., concluent au rejet de la requête de Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pamiers à lui verser une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2014 sur le territoire de cette collectivité et d'ordonner une expertise pour évaluer son préjudice.
Par un jugement n° 1502220 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 mai 2016 et 23 février 2017, MmeA..., représentée par la SCP Goguyer Lalande Degioanni, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 2016 ;
2°) de déclarer la commune de Pamiers responsable de ses préjudices ;
3°) de condamner la commune de Pamiers à lui verser une provision de 2 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa chute ;
4°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue et l'ampleur des préjudices ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune de Pamiers est entièrement responsable de la survenance de sa chute qui est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée en centre-ville ; en effet, cette dernière présentait des taches de gazole ou d'huile sur lesquelles elle a glissé à 13 heures, un jour de marché ; un témoin atteste des faits ; ces taches constituent un risque excédant celui auquel doit normalement s'attendre un usager de la voie publique ; alors qu'un vide-grenier s'était tenu le dimanche 27 juillet 2014 et avait laissé ces flaques sur la chaussée, la commune de Pamiers ne justifie du passage d'une laveuse que le vendredi suivant ;
- compte tenu de la responsabilité de la commune, il appartient à celle-ci de l'indemniser ; son préjudice est certain dès lors que son accident lui a causé plusieurs blessures constatées médicalement, et en particulier une entorse du ligament latéral interne du genou droit, des contusions au niveau du coccyx et du poignet droit, lui occasionnant de multiples douleurs.
Par le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2016 et le 18 octobre 2016,la commune de Pamiers et les MMA, son assureur, représentées par MeC..., concluent au rejet de la requête de Mme...
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