CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2019, 17BX01266, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 07 février 2019 |
| Judgement Number | 17BX01266 |
| Record Number | CETATEXT000038134660 |
| Counsel | CABINET PRIM GENY & THOMAS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l'enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière et d'enjoindre à la commune de Thil de rétablir un accès normal à sa concession.
Par un jugement n° 1504940 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2017 et 27 juin 2017, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2017 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) de déclarer la commune de Thil responsable du fait des fautes commises par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière ;
4°) d'enjoindre à la commune de Thil de rétablir un accès normal à sa concession ;
5°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas statué sur le préjudice subi par M. D...lié aux difficultés d'accès à sa concession ;
- il est titulaire, dans le cimetière communal de Thil, d'une concession funéraire à perpétuité dont l'accès a été rendu difficile par l'attribution d'une concession funéraire à Mme C..., située à 50 cm du mur d'enceinte, qui empêche l'accès à sa concession par le chemin situé contre le mur extérieur du cimetière, et par l'attribution d'une concession funéraire à MmeA..., située à 55 cm du mur du cimetière, qui empêche l'accès à sa concession par le chemin situé le long du mur où est située l'entrée du cimetière ; l'accès à sa concession ne peut donc plus s'exercer normalement, et est impossible pour une personne à mobilité réduite ;
- en vertu de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir de gestion du domaine public, un espace entre les tombes doit être mis à disposition des usagers pour assurer leur passage ;
- le non-respect des espaces inter-tombes, dont les dimensions sont prévues par l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l'enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière et d'enjoindre à la commune de Thil de rétablir un accès normal à sa concession.
Par un jugement n° 1504940 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2017 et 27 juin 2017, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2017 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) de déclarer la commune de Thil responsable du fait des fautes commises par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière ;
4°) d'enjoindre à la commune de Thil de rétablir un accès normal à sa concession ;
5°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas statué sur le préjudice subi par M. D...lié aux difficultés d'accès à sa concession ;
- il est titulaire, dans le cimetière communal de Thil, d'une concession funéraire à perpétuité dont l'accès a été rendu difficile par l'attribution d'une concession funéraire à Mme C..., située à 50 cm du mur d'enceinte, qui empêche l'accès à sa concession par le chemin situé contre le mur extérieur du cimetière, et par l'attribution d'une concession funéraire à MmeA..., située à 55 cm du mur du cimetière, qui empêche l'accès à sa concession par le chemin situé le long du mur où est située l'entrée du cimetière ; l'accès à sa concession ne peut donc plus s'exercer normalement, et est impossible pour une personne à mobilité réduite ;
- en vertu de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir de gestion du domaine public, un espace entre les tombes doit être mis à disposition des usagers pour assurer leur passage ;
- le non-respect des espaces inter-tombes, dont les dimensions sont prévues par l'article...
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