CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 30/09/2014, 13BX00102, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
Judgement Number | 13BX00102 |
Date | 30 septembre 2014 |
Record Number | CETATEXT000029598778 |
Counsel | COMBEDOUZON |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Combedouzon ;
M. et Mme B...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100302 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2014 :
- le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Combedouzon, avocat de M.B... ;
1. Considérant que M.B..., pilote de ligne exerçant aussi des fonctions d'instructeur-examinateur, a porté en déduction de ses salaires des années 2006 et 2007 des frais pour des montants de, respectivement, 23 704 euros et 26 728 euros ; que ces montants incluaient des frais afférents à ses déplacements en vue d'assumer ses tâches d'instructeur sur les simulateurs de vol situés à Morlaix et au Bourget, frais qu'il a calculés selon les modalités définies par l'administration fiscale pour les " frais d'escale " ; que l'administration a remis en cause ces derniers frais, ce qui a conduit à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont M. et Mme B... ont demandé la décharge ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'en relevant que " les frais exposés par M. B...lors de déplacements professionnels effectués pour assurer, en tant qu'instructeur examinateur, des séances de simulation de vol à Morlaix et au Bourget ne peuvent pas être assimilés à des frais d'escale des personnels navigants tels que définis dans la note...
M. et Mme B...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100302 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2014 :
- le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Combedouzon, avocat de M.B... ;
1. Considérant que M.B..., pilote de ligne exerçant aussi des fonctions d'instructeur-examinateur, a porté en déduction de ses salaires des années 2006 et 2007 des frais pour des montants de, respectivement, 23 704 euros et 26 728 euros ; que ces montants incluaient des frais afférents à ses déplacements en vue d'assumer ses tâches d'instructeur sur les simulateurs de vol situés à Morlaix et au Bourget, frais qu'il a calculés selon les modalités définies par l'administration fiscale pour les " frais d'escale " ; que l'administration a remis en cause ces derniers frais, ce qui a conduit à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont M. et Mme B... ont demandé la décharge ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'en relevant que " les frais exposés par M. B...lors de déplacements professionnels effectués pour assurer, en tant qu'instructeur examinateur, des séances de simulation de vol à Morlaix et au Bourget ne peuvent pas être assimilés à des frais d'escale des personnels navigants tels que définis dans la note...
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