CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 30/09/2014, 13BX00102, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Judgement Number13BX00102
Date30 septembre 2014
Record NumberCETATEXT000029598778
CounselCOMBEDOUZON
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Combedouzon ;

M. et Mme B...demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1100302 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2014 :
- le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Combedouzon, avocat de M.B... ;
1. Considérant que M.B..., pilote de ligne exerçant aussi des fonctions d'instructeur-examinateur, a porté en déduction de ses salaires des années 2006 et 2007 des frais pour des montants de, respectivement, 23 704 euros et 26 728 euros ; que ces montants incluaient des frais afférents à ses déplacements en vue d'assumer ses tâches d'instructeur sur les simulateurs de vol situés à Morlaix et au Bourget, frais qu'il a calculés selon les modalités définies par l'administration fiscale pour les " frais d'escale " ; que l'administration a remis en cause ces derniers frais, ce qui a conduit à l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont M. et Mme B... ont demandé la décharge ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ;



Sur la régularité du jugement :


2. Considérant qu'en relevant que " les frais exposés par M. B...lors de déplacements professionnels effectués pour assurer, en tant qu'instructeur examinateur, des séances de simulation de vol à Morlaix et au Bourget ne peuvent pas être assimilés à des frais d'escale des personnels navigants tels que définis dans la note...

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