CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX01246, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Judgement Number15BX01246
Record NumberCETATEXT000034423504
Date11 avril 2017
CounselCABINET LAGASSE GOUZY
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, mis en recouvrement le 30 septembre 2011.

Par un jugement n° 1200546, 1200822 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2015, M. B... D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2015 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la comptabilité de la société O'Sullivan dont il est associé à hauteur de 40 % est sincère et probante et le service n'était pas en droit de reconstituer ses bénéfices ;
- la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration est radicalement viciée dès lors que l'activité accessoire de restaurant de l'établissement, la contenance réelle des verres de bière servis et l'augmentation des prix d'achat au cours des années vérifiées, ainsi que des tarifs de revente, n'ont pas été pris en compte ;
- la reconstitution de recettes est excessivement sommaire dès lors qu'elle aurait dû prendre en compte, d'une part un taux d'offerts et de pertes de 15 % pour tenir compte du dysfonctionnement du système de vidange et de climatisation, et, d'autre part, une contenance de verres plus faible de 12 % ainsi que les cocktails effectivement servis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Par ordonnance du 18 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2016 à 12h00.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier,
- les conclusions de M. E... de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société O'Sullivan.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL O'Sullivan, qui a pour associés M. B...D...et M. A... D..., lequel est également gérant, exploite un fonds de commerce de café, bar, pub et brasserie à Albi. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, l'administration a estimé que sa comptabilité était dépourvue de valeur probante et a reconstitué son chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2007 et 2008. La société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les rehaussements de bénéfices résultant de cette reconstitution ont été imposés entre les mains des deux associés. M. B... D...fait régulièrement appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 à l'issue de cette reconstitution.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :

2. La société O'Sullivan dispose de deux caisses enregistreuses connectées entre elles en réseau et équipées du logiciel de gestion de caisse DINO fourni par la société ETC. Ces caisses sont utilisées pour enregistrer les commandes des clients, permettre la délivrance des boissons par impulsion (bière pression) ou doseur (whisky et autres alcools), éditer le ticket de caisse remis au client et...

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