CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15BX01843, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 15BX01843 |
| Record Number | CETATEXT000034454754 |
| Date | 20 avril 2017 |
| Counsel | CABINET COTEG & AZAM |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
La SAS E-Square a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1400075 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2015 et le 26 février 2016, la société E-Square, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1400075 du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de ce qu'une société mère peut venir en aide à une filiale en difficulté sans commettre d'acte anormal de gestion si son renom ou sa responsabilité sont en jeu, de ce qu'elle aurait pu bénéficier de la clause de retour à meilleure fortune en ce qui concerne l'abandon de créance consenti à E-Wind, de ce que l'abandon de créance au profit de la société Valgo présentait un caractère commercial et subsidiairement financier et de ce que les factures comptabilisées en charge de personnel extérieur résultaient de refacturations par la société Valgo de prestations effectuées pour le compte d'E-Square ; le tribunal s'est aussi abstenu d'analyser sérieusement les dépenses qualifiées de non professionnelles, alors que toutes les justifications nécessaires avaient été apportées ;
- le tribunal a également omis de statuer sur son moyen tenant à ce que l'abandon de créances au profit de la société Valgo a été imposé entre les mains de cette société et sur la déductibilité de sept factures émises par la société Icade de même que sur la déductibilité des loyers du logement de Neuilly ;
- le délai de vérification de comptabilité ne pouvait excéder trois mois en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, l'extension du délai prévu par l'article L. 52 A n'étant pas applicable en l'espèce ; la vérification de comptabilité devait donc s'achever le 8 décembre 2009 et non le 9 décembre ;
- si la société E-Win avait pu être redressée par son acquéreur dans les délais de la clause de retour à meilleure fortune, la SAS E-Square aurait bénéficié de cette clause et aurait pu récupérer le compte courant ; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'abandon de créances consenti à une filiale et cédée quelques temps après à un prix symbolique constitue un abandon de créance déductible ; la déductibilité n'est pas liée à l'obligation d'insérer une clause de retour à meilleure fortune ;
- il était de l'intérêt d'E-Square d'apporter une aide financière à sa filiale, dont le dépôt de bilan aurait porté atteinte à sa renommée ;
- compte tenu de la situation nette de la filiale au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2002, l'abandon de créance était intégralement déductible et le droit au report des déficits d'E-Square au cours des exercices 2000 à 2005 ne peut être remis en cause ;
- l'abandon de créance consenti à la filiale Valgo présentait un intérêt commercial ; il avait pour but principal de permettre à la société Valgo d'assurer le soutien d'une de ses filiales, preneur de nombreux baux commerciaux auprès de filiales d'E-Square ; cette dernière pouvait ainsi assurer indirectement le maintien d'activité de ses filiales et la sauvegarde de ses actifs ; par ailleurs la société Valgo était dans une situation proche de la cessation de paiement en raison de difficultés de trésorerie, de pertes d'exploitation et de nombreuses provisions passées au cours de l'exercice clos en 2008 ; ainsi, la société Valgo a réalisé en 2008 des avances en compte courant pour un montant de 3,5 millions d'euros afin de pallier des difficultés de trésorerie ; de plus, la société Valgo Résidences, filiale de Valgo a été placée en redressement judiciaire et E-Square, ne pouvant plus recouvrer ses créances auprès de cette filiale, a légitimement consenti un abandon de comptes courants à Valgo ; en effet, la jurisprudence admet qu'une société peut choisir pour venir en aide à une filiale soit d'augmenter son capital soit de lui consentir un abandon de comptes courants ; si le montant des pertes de la société Valgo est en partie dû à des provisions sur dépréciations d'actifs inscrites en 2008, cette société connaît aussi des difficultés d'exploitation et générait ainsi une perte d'exploitation de plus de 3 millions d'euros au 31 décembre 2008 ;
- en tout état de cause, les abandons de créance à caractère financier sont déductibles à hauteur de la situation nette de la filiale mais également lorsque la filiale est en situation positive, à hauteur de la quote-part du capital non détenue par la société effectuant l'abandon ; à la date des abandons, E-Square détenait 48,63 % du capital social de la société ; cet abandon était donc déductible à hauteur de 51,37 %, soit 452 261,50 euros ;
- le caractère probant de la comptabilité n'ayant pas été remis en cause l'administration supporte la charge de la preuve de la non déductibilité des charges d'exploitation ;
- les factures établies par la société Icade étaient erronées en raison d'un usage consistant à adresser les factures au nom du responsable de la société locataire mais des factures rectificatives ont ensuite été remises au vérificateur ; entre décembre et juin 2008, M. et Mme A... résidaient en région toulousaine ; la société a choisi de transférer son siège à Paris et ses dirigeants de s'y domicilier lorsque l'activité de la société s'est recentrée en métropole ; l'appartement était mis à la disposition des salariés toulousains qui venaient à Paris pour les besoins d'E-Square ;
- les six factures émises par la société Valgo et dont la déductibilité a été remise en cause résultent de la refacturation de prestations de recherches d'actifs et d'investissements de nature comptable, juridique et commerciale, effectuées pour le compte d'E-Square par la société Valgo et l'un de ses employés, M.B... ; la facturation de ces prestations n'est pas disproportionnée ; les 35 000 euros d'honoraires du cabinet Abac sont relatif à la seule tenue de la comptabilité d'E-Square et non de ses filiales ; le montant des prestations doit en outre être apprécié au regard de la valorisation globale des actifs d'E-Square ;
- la note...
Procédure antérieure :
La SAS E-Square a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1400075 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2015 et le 26 février 2016, la société E-Square, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1400075 du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de ce qu'une société mère peut venir en aide à une filiale en difficulté sans commettre d'acte anormal de gestion si son renom ou sa responsabilité sont en jeu, de ce qu'elle aurait pu bénéficier de la clause de retour à meilleure fortune en ce qui concerne l'abandon de créance consenti à E-Wind, de ce que l'abandon de créance au profit de la société Valgo présentait un caractère commercial et subsidiairement financier et de ce que les factures comptabilisées en charge de personnel extérieur résultaient de refacturations par la société Valgo de prestations effectuées pour le compte d'E-Square ; le tribunal s'est aussi abstenu d'analyser sérieusement les dépenses qualifiées de non professionnelles, alors que toutes les justifications nécessaires avaient été apportées ;
- le tribunal a également omis de statuer sur son moyen tenant à ce que l'abandon de créances au profit de la société Valgo a été imposé entre les mains de cette société et sur la déductibilité de sept factures émises par la société Icade de même que sur la déductibilité des loyers du logement de Neuilly ;
- le délai de vérification de comptabilité ne pouvait excéder trois mois en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, l'extension du délai prévu par l'article L. 52 A n'étant pas applicable en l'espèce ; la vérification de comptabilité devait donc s'achever le 8 décembre 2009 et non le 9 décembre ;
- si la société E-Win avait pu être redressée par son acquéreur dans les délais de la clause de retour à meilleure fortune, la SAS E-Square aurait bénéficié de cette clause et aurait pu récupérer le compte courant ; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'abandon de créances consenti à une filiale et cédée quelques temps après à un prix symbolique constitue un abandon de créance déductible ; la déductibilité n'est pas liée à l'obligation d'insérer une clause de retour à meilleure fortune ;
- il était de l'intérêt d'E-Square d'apporter une aide financière à sa filiale, dont le dépôt de bilan aurait porté atteinte à sa renommée ;
- compte tenu de la situation nette de la filiale au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2002, l'abandon de créance était intégralement déductible et le droit au report des déficits d'E-Square au cours des exercices 2000 à 2005 ne peut être remis en cause ;
- l'abandon de créance consenti à la filiale Valgo présentait un intérêt commercial ; il avait pour but principal de permettre à la société Valgo d'assurer le soutien d'une de ses filiales, preneur de nombreux baux commerciaux auprès de filiales d'E-Square ; cette dernière pouvait ainsi assurer indirectement le maintien d'activité de ses filiales et la sauvegarde de ses actifs ; par ailleurs la société Valgo était dans une situation proche de la cessation de paiement en raison de difficultés de trésorerie, de pertes d'exploitation et de nombreuses provisions passées au cours de l'exercice clos en 2008 ; ainsi, la société Valgo a réalisé en 2008 des avances en compte courant pour un montant de 3,5 millions d'euros afin de pallier des difficultés de trésorerie ; de plus, la société Valgo Résidences, filiale de Valgo a été placée en redressement judiciaire et E-Square, ne pouvant plus recouvrer ses créances auprès de cette filiale, a légitimement consenti un abandon de comptes courants à Valgo ; en effet, la jurisprudence admet qu'une société peut choisir pour venir en aide à une filiale soit d'augmenter son capital soit de lui consentir un abandon de comptes courants ; si le montant des pertes de la société Valgo est en partie dû à des provisions sur dépréciations d'actifs inscrites en 2008, cette société connaît aussi des difficultés d'exploitation et générait ainsi une perte d'exploitation de plus de 3 millions d'euros au 31 décembre 2008 ;
- en tout état de cause, les abandons de créance à caractère financier sont déductibles à hauteur de la situation nette de la filiale mais également lorsque la filiale est en situation positive, à hauteur de la quote-part du capital non détenue par la société effectuant l'abandon ; à la date des abandons, E-Square détenait 48,63 % du capital social de la société ; cet abandon était donc déductible à hauteur de 51,37 %, soit 452 261,50 euros ;
- le caractère probant de la comptabilité n'ayant pas été remis en cause l'administration supporte la charge de la preuve de la non déductibilité des charges d'exploitation ;
- les factures établies par la société Icade étaient erronées en raison d'un usage consistant à adresser les factures au nom du responsable de la société locataire mais des factures rectificatives ont ensuite été remises au vérificateur ; entre décembre et juin 2008, M. et Mme A... résidaient en région toulousaine ; la société a choisi de transférer son siège à Paris et ses dirigeants de s'y domicilier lorsque l'activité de la société s'est recentrée en métropole ; l'appartement était mis à la disposition des salariés toulousains qui venaient à Paris pour les besoins d'E-Square ;
- les six factures émises par la société Valgo et dont la déductibilité a été remise en cause résultent de la refacturation de prestations de recherches d'actifs et d'investissements de nature comptable, juridique et commerciale, effectuées pour le compte d'E-Square par la société Valgo et l'un de ses employés, M.B... ; la facturation de ces prestations n'est pas disproportionnée ; les 35 000 euros d'honoraires du cabinet Abac sont relatif à la seule tenue de la comptabilité d'E-Square et non de ses filiales ; le montant des prestations doit en outre être apprécié au regard de la valorisation globale des actifs d'E-Square ;
- la note...
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