CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 14BX03318, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Record NumberCETATEXT000032469598
Judgement Number14BX03318
Date26 avril 2016
CounselSAUTEREAU
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007.

Par un jugement n°1201211 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014 et le 30 novembre 2015, M. et Mme A...B..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Riou,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.






Considérant ce qui suit :


1. M. et Mme B...ont créé en 1984 un fonds de commerce de confiserie-pâtisserie-chocolaterie à Limoges (Haute-Vienne) qu'ils ont donné en location-gérance, à compter du 1er juillet 2002, à la SARL HFB..., société dont ils sont les associés. Le 22 septembre 2007, ils ont cédé ce fonds à la SARL. L'administration a remis en cause le régime d'exonération sous lequel ils ont placé la plus-value professionnelle réalisée à l'occasion de la cession du fonds. M. et Mme B...font appel du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis à raison de l'imposition de cette plus-value.


En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts :


2. Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 37 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : " I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article...

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