CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2017, 15BX01719, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 15BX01719 |
| Date | 16 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034751435 |
| Counsel | SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Le cabinet d'assurances AxaC..., représenté par M. B...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Office 64 de Habitat à lui verser la somme de 214 762,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de l'attribution du lot n° 1 " assurances des dommages et biens et risques annexes " du marché public de prestations de services d'assurances conclu par le groupement de commande constitué par l'Office public de l'habitat de Bayonne et Habitat Sud Atlantic.
Par un jugement n° 1301973 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Office 64 de l'Habitat à verser à M.C..., représentant le cabinet AxaC..., la somme qu'il demandait.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2016, l'Office 64 de l'Habitat, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. C...une somme 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les trois réserves de la SMACL et les deux réserves de la SMABTP ne sont pas de nature à affecter la conformité de leurs offres ;
- la deuxième et la troisième réserves doivent également être regardées comme mineures, dès lors que l'importance de la réserve s'apprécie au regard de la probabilité des sinistres concernés ; or, s'agissant de la deuxième réserve, aucun effondrement n'est survenu entre la date de prise d'effet du contrat litigieux et la procédure de mise en oeuvre du contrat suivant, soit pendant quatre ans ; par ailleurs, si la troisième réserve comporte une limite de garantie inférieure aux 20 millions d'euros prévus par le cahier des clauses techniques particulières, un tel coût représenterait un bâtiment de 13 333 m² sur la base d'un coût de reconstruction de 1 500 euros du m², or aucun bâtiment de l'Office 64 de l'Habitat n'a une telle superficie ;
- quant à l'offre présentée par la SMABTP, qui comportait deux réserves, la première était similaire à la deuxième réserve de la SMACL et les remarques précédentes valent ici également ; quant à la seconde réserve, elle prévoit un taux qui est en réalité plus favorable à l'assuré que le barème " APSAD " qu'elle remplace.
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 juillet 2015 et le 11 mars 2016, M. C... conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Office 64 de l'Habitat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les trois réserves de l'offre de la SAMCL ne sont aucunement des réserves mineures mais sont de nature à affecter la conformité de son offre ;
- ainsi en est-il de la réserve sur les bacs à déchets, la société Proctas relevant que l'Office public dispose de tels équipements dans son patrimoine, contrairement à ce qu'il soutient ;
- ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'effondrement entre 2005 et 2008 que ce risque est nul ; il est même voué à augmenter compte tenu des changements climatiques ;
- plusieurs bâtiments peuvent être endommagés par un même sinistre et donc la seule circonstance que le patrimoine de l'Office ne comporte pas un bâtiment de plus de 13 000 m² ne suffit pas à faire regarder la modification du plafond de garantie comme une modification mineure, alors au surplus que le différentiel entre le montant prévu par cette réserve et le plafond fixé par le pouvoir adjudicateur lui-même est considérable ; très peu...
Procédure antérieure :
Le cabinet d'assurances AxaC..., représenté par M. B...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Office 64 de Habitat à lui verser la somme de 214 762,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de l'attribution du lot n° 1 " assurances des dommages et biens et risques annexes " du marché public de prestations de services d'assurances conclu par le groupement de commande constitué par l'Office public de l'habitat de Bayonne et Habitat Sud Atlantic.
Par un jugement n° 1301973 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Office 64 de l'Habitat à verser à M.C..., représentant le cabinet AxaC..., la somme qu'il demandait.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2016, l'Office 64 de l'Habitat, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. C...une somme 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les trois réserves de la SMACL et les deux réserves de la SMABTP ne sont pas de nature à affecter la conformité de leurs offres ;
- la deuxième et la troisième réserves doivent également être regardées comme mineures, dès lors que l'importance de la réserve s'apprécie au regard de la probabilité des sinistres concernés ; or, s'agissant de la deuxième réserve, aucun effondrement n'est survenu entre la date de prise d'effet du contrat litigieux et la procédure de mise en oeuvre du contrat suivant, soit pendant quatre ans ; par ailleurs, si la troisième réserve comporte une limite de garantie inférieure aux 20 millions d'euros prévus par le cahier des clauses techniques particulières, un tel coût représenterait un bâtiment de 13 333 m² sur la base d'un coût de reconstruction de 1 500 euros du m², or aucun bâtiment de l'Office 64 de l'Habitat n'a une telle superficie ;
- quant à l'offre présentée par la SMABTP, qui comportait deux réserves, la première était similaire à la deuxième réserve de la SMACL et les remarques précédentes valent ici également ; quant à la seconde réserve, elle prévoit un taux qui est en réalité plus favorable à l'assuré que le barème " APSAD " qu'elle remplace.
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 juillet 2015 et le 11 mars 2016, M. C... conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Office 64 de l'Habitat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les trois réserves de l'offre de la SAMCL ne sont aucunement des réserves mineures mais sont de nature à affecter la conformité de son offre ;
- ainsi en est-il de la réserve sur les bacs à déchets, la société Proctas relevant que l'Office public dispose de tels équipements dans son patrimoine, contrairement à ce qu'il soutient ;
- ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'effondrement entre 2005 et 2008 que ce risque est nul ; il est même voué à augmenter compte tenu des changements climatiques ;
- plusieurs bâtiments peuvent être endommagés par un même sinistre et donc la seule circonstance que le patrimoine de l'Office ne comporte pas un bâtiment de plus de 13 000 m² ne suffit pas à faire regarder la modification du plafond de garantie comme une modification mineure, alors au surplus que le différentiel entre le montant prévu par cette réserve et le plafond fixé par le pouvoir adjudicateur lui-même est considérable ; très peu...
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