CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15BX03813, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Date14 décembre 2017
Judgement Number15BX03813
Record NumberCETATEXT000036205105
CounselCABINET FERRANT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, à lui verser la somme totale de 414 986 euros, à parfaire, en réparation du préjudice d'exploitation ayant résulté pour lui des travaux de rénovation de la voirie réalisés rue de la Benauge où il exploite un commerce de tabac-presse.

Par un jugement n° 1400581 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 30 novembre 2015 et 1er juillet 2016, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 septembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 243 863 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires entre le 17 juin et le 31 décembre 2013, la somme de 66 123,400 euros au titre de l'emprunt souscrit le 9 juillet 2013, la somme de 5 000 au titre du préjudice moral, la somme de 100 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce lors des travaux de réhabilitation et, enfin, d'une indemnité à parfaire au titre de la remise aux normes de son commerce pour l'accès des personnes à mobilité réduite ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- Il doit être indemnisé du dommage anormal et spécial qu'il a subi en raison des travaux publics réalisés dans la rue de la Benauge pendant une durée de 5 mois ; l'accès à son commerce a été très compliqué, voire impossible, durant cette période ; la signalisation mise en place pour informer les usagers de la voie des modalités d'accès aux commerces de la rue de la Benauge, et des conditions de stationnement dans la zone, était inadaptée et peu visible ;
- ces travaux ont entraîné une baisse significative de son chiffre d'affaires durant les mois où ils ont été réalisés ; il a du licencier son unique salariée ;
- à l'issue des travaux, les possibilités de stationnement près de son commerce sont insuffisantes, ayant entraîné une perte de valeur de son fonds de commerce.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2016 et 6 septembre 2016, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. C... à lui...

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