CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15BX00713, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000034454737 |
| Judgement Number | 15BX00713 |
| Date | 20 avril 2017 |
| Counsel | SELARL LEX URBA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget lui ont alloué la somme de 36 482 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en tant qu'elle exclut toute autre indemnisation du préjudice subi, ensemble le rejet de sa réclamation préalable indemnitaire du 4 août 2011, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 480 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1103678 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars 2015, 8 juillet 2016 et 14 mars 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 20 mai 2011 et portant rejet de sa réclamation du 4 août 2011 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 990 602 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation, en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée ; sa requête indemnitaire enregistrée le 5 août 2011 était fondée sur de nouveaux textes, au regard d'une nouvelle situation de droit ; cette requête consiste à contester la décision du 20 mai 2011 fixant le montant de l'aide allouée ; de plus, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ayant fermé au 31 décembre 2010, son préjudice, regardé comme incertain, est désormais né et actuel ; la décision prise en 2013 de rouvrir ce tribunal montre que l'Etat avait initialement commis une erreur manifeste d'appréciation, qui présente un caractère fautif ;
- ces conclusions d'appel ne sont pas nouvelles et sont donc recevables ;
- en prévoyant des modalités d'indemnisation plus favorables pour les avoués, qui bénéficient d'une réparation au titre du préjudice tenant à la perte du droit de présentation, l'Etat a institué une discrimination entre deux catégories de personnes dont les conditions d'exercice professionnel étaient modifiées par la modification de la carte judiciaire ; les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole n°1 à cette convention ont ainsi été méconnues ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; en effet, sur les 500 avocats concernés par la fermeture de tribunaux de grande instance, seulement 70 ont aussi été concernés par la réouverture de ces tribunaux, ce qui les a contraints à se réinstaller dans le lieu d'exercice originel ; elle a ainsi vainement suivi un préjudice anormal et spécial ; elle a dû faire face à des charges auxquelles elle n'aurait pas été exposée si le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens n'avait pas été fermé dans la précipitation ; eu égard à la modicité de l'aide apportée par l'Etat, elle n'a pas été en mesure de racheter une clientèle ou de recruter un collaborateur pour limiter ses propres déplacements ;
- eu égard au principe de primauté du droit communautaire, le principe de confiance légitime est applicable à des situations entièrement régies par le droit national ; une telle approche favoriserait la sécurité juridique, ainsi que l'admet d'ailleurs la doctrine ;
- elle a invoqué devant le tribunal administratif la faute commise par l'Etat tenant à la fermeture suivie de la réouverture de tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; cette suppression procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, et donc d'une faute, ainsi que l'avait relevé le rapporteur public devant le Conseil d'Etat, puis la commission Daël ;
- le montant de l'aide qui lui a été octroyé est dérisoire ; il ne représente que 6 % de son projet d'adaptation, lequel avait été arrêté à la somme de 879 626, 18 euros ;
- elle a subi divers préjudices au titre de la période du 1er janvier 2011, date de fermeture du tribunal de grande...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget lui ont alloué la somme de 36 482 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en tant qu'elle exclut toute autre indemnisation du préjudice subi, ensemble le rejet de sa réclamation préalable indemnitaire du 4 août 2011, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 480 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1103678 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars 2015, 8 juillet 2016 et 14 mars 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 20 mai 2011 et portant rejet de sa réclamation du 4 août 2011 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 990 602 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation, en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée ; sa requête indemnitaire enregistrée le 5 août 2011 était fondée sur de nouveaux textes, au regard d'une nouvelle situation de droit ; cette requête consiste à contester la décision du 20 mai 2011 fixant le montant de l'aide allouée ; de plus, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ayant fermé au 31 décembre 2010, son préjudice, regardé comme incertain, est désormais né et actuel ; la décision prise en 2013 de rouvrir ce tribunal montre que l'Etat avait initialement commis une erreur manifeste d'appréciation, qui présente un caractère fautif ;
- ces conclusions d'appel ne sont pas nouvelles et sont donc recevables ;
- en prévoyant des modalités d'indemnisation plus favorables pour les avoués, qui bénéficient d'une réparation au titre du préjudice tenant à la perte du droit de présentation, l'Etat a institué une discrimination entre deux catégories de personnes dont les conditions d'exercice professionnel étaient modifiées par la modification de la carte judiciaire ; les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole n°1 à cette convention ont ainsi été méconnues ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; en effet, sur les 500 avocats concernés par la fermeture de tribunaux de grande instance, seulement 70 ont aussi été concernés par la réouverture de ces tribunaux, ce qui les a contraints à se réinstaller dans le lieu d'exercice originel ; elle a ainsi vainement suivi un préjudice anormal et spécial ; elle a dû faire face à des charges auxquelles elle n'aurait pas été exposée si le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens n'avait pas été fermé dans la précipitation ; eu égard à la modicité de l'aide apportée par l'Etat, elle n'a pas été en mesure de racheter une clientèle ou de recruter un collaborateur pour limiter ses propres déplacements ;
- eu égard au principe de primauté du droit communautaire, le principe de confiance légitime est applicable à des situations entièrement régies par le droit national ; une telle approche favoriserait la sécurité juridique, ainsi que l'admet d'ailleurs la doctrine ;
- elle a invoqué devant le tribunal administratif la faute commise par l'Etat tenant à la fermeture suivie de la réouverture de tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; cette suppression procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, et donc d'une faute, ainsi que l'avait relevé le rapporteur public devant le Conseil d'Etat, puis la commission Daël ;
- le montant de l'aide qui lui a été octroyé est dérisoire ; il ne représente que 6 % de son projet d'adaptation, lequel avait été arrêté à la somme de 879 626, 18 euros ;
- elle a subi divers préjudices au titre de la période du 1er janvier 2011, date de fermeture du tribunal de grande...
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