CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000034428554 |
| Judgement Number | 15BX02015 |
| Date | 11 avril 2017 |
| Counsel | CABINET FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1302206 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2015 et le 21 janvier 2016, M. et Mme A...B..., représentés par MeE..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;
2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention franco-sénégalaise conclue le 29 mars 1974 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...B...ont adressé le 20 septembre 2013 à l'administration fiscale une réclamation tendant au dégrèvement de leur cotisation d'impôt sur les revenus de l'année 2012 au motif que, ayant résidé plus de la moitié de l'année au Sénégal, ils ne pouvaient être regardés comme redevables de cet impôt en France. M. et Mme A...B..., qui ont vu leur réclamation rejetée, relèvent appel du jugement du 16 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Sur les conclusions en décharge :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, en vertu de l'article 55 de la Constitution, peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation...
Procédure antérieure :
M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1302206 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2015 et le 21 janvier 2016, M. et Mme A...B..., représentés par MeE..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;
2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention franco-sénégalaise conclue le 29 mars 1974 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...B...ont adressé le 20 septembre 2013 à l'administration fiscale une réclamation tendant au dégrèvement de leur cotisation d'impôt sur les revenus de l'année 2012 au motif que, ayant résidé plus de la moitié de l'année au Sénégal, ils ne pouvaient être regardés comme redevables de cet impôt en France. M. et Mme A...B..., qui ont vu leur réclamation rejetée, relèvent appel du jugement du 16 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
Sur les conclusions en décharge :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, en vertu de l'article 55 de la Constitution, peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation...
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