CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17BX03529, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000036660287 |
| Judgement Number | 17BX03529 |
| Date | 22 février 2018 |
| Counsel | DUPOUX MORGANE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2017, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du 25 juillet 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission de M. A...à l'aide juridictionnelle, au paiement de la même somme à ce dernier.
Il soutient que :
- lors de son audition par les services de police, il n'a pas été mis en mesure de bénéficier des garanties liées à l'intervention d'une décision de retour, notamment l'assistance d'un conseil juridique ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée quant à sa situation personnelle ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est lui aussi entaché d'insuffisance de motivation ;
- l'obligation de quitter le territoire français ne vise pas l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- dès lors que cet accord renvoie à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant, en France depuis 18 ans, entre dans le champ de cet article, il doit se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ;
- la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette mesure est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet mentionne à tort une entrée irrégulière sur le territoire français ; le requérant justifie sa résidence en France depuis 18 ans ; il n'y a pas de risque de fuite ;
- ce refus ainsi que la décision fixant le pays de renvoi sont privés de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2017, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1703490 du 28 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du 25 juillet 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission de M. A...à l'aide juridictionnelle, au paiement de la même somme à ce dernier.
Il soutient que :
- lors de son audition par les services de police, il n'a pas été mis en mesure de bénéficier des garanties liées à l'intervention d'une décision de retour, notamment l'assistance d'un conseil juridique ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée quant à sa situation personnelle ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est lui aussi entaché d'insuffisance de motivation ;
- l'obligation de quitter le territoire français ne vise pas l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- dès lors que cet accord renvoie à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le requérant, en France depuis 18 ans, entre dans le champ de cet article, il doit se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ;
- la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette mesure est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet mentionne à tort une entrée irrégulière sur le territoire français ; le requérant justifie sa résidence en France depuis 18 ans ; il n'y a pas de risque de fuite ;
- ce refus ainsi que la décision fixant le pays de renvoi sont privés de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le...
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