CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2017, 15BX04013, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET L. |
| Judgement Number | 15BX04013 |
| Record Number | CETATEXT000034007806 |
| Date | 31 janvier 2017 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...G...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Par un jugement n° 1401219 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 15 décembre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Pau.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
- l'instruction du ministre du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 octobre 2012 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice n° 2012-10 du 31 octobre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.D..., ressortissant roumain, a été écroué le 14 août 2011 dans le cadre d'un mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux pour vol en bande organisée, complicité de vol en bande organisée et recel de biens provenant de vol en bande organisée. Le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé le 5 mars 2012 de l'inscrire au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement du 19 mars 2013, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement pour recel en bande organisée de biens provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, en récidive, et l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2013. Par une décision du 3 mars 2014, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés. Cette décision a été annulée par...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...G...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Par un jugement n° 1401219 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 15 décembre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Pau.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
- l'instruction du ministre du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 octobre 2012 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice n° 2012-10 du 31 octobre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.D..., ressortissant roumain, a été écroué le 14 août 2011 dans le cadre d'un mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux pour vol en bande organisée, complicité de vol en bande organisée et recel de biens provenant de vol en bande organisée. Le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé le 5 mars 2012 de l'inscrire au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement du 19 mars 2013, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement pour recel en bande organisée de biens provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, en récidive, et l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2013. Par une décision du 3 mars 2014, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés. Cette décision a été annulée par...
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