CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16BX01340, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 08 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693739 |
| Judgement Number | 16BX01340 |
| Counsel | CABINET FOURNIE HERVE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la mise en demeure pour abandon de poste datée du 10 septembre 2012, et d'autre part, la décision en date du 12 novembre 2012 par laquelle le président de l'université Toulouse II - le Mirail l'a radiée du corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Par un jugement n° 1205176, 1300222 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2012 ayant prononcé sa radiation du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse II - Le Mirail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de radiation des cadres est entachée d'un vice de procédure ; en effet, elle n'a jamais abandonné son poste, ayant d'ailleurs communiqué l'intégralité des certificats médicaux justifiant du fait qu'elle ne pouvait reprendre son activité ; le tribunal n'a pas répondu sur ce point ;
- cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une mise en demeure du 10 septembre 2012 qui est elle-même entachée d'illégalité : cette mise en demeure ne comporte aucune motivation et ne vise pas les textes sur le fondement desquels elle a été prise ; le juge n'a pas répondu à ce moyen ;
- il ne saurait lui être reproché, pour caractériser un abandon de poste, de n'avoir pas repris ce poste qui ne correspondait pas aux prescriptions médicales ; l'administration n'a jamais manifesté de compréhension et de compassion à son égard, contestant d'ailleurs que l'agression dont elle avait été victime puisse être qualifiée d'accident du travail ; contrairement aux préconisations médicales, elle ne lui a pas proposé un poste sur lequel elle ne courrait pas le risque de croiser son agresseur ;
-cette décision ne mentionne pas avec précision les voies et délais de recours permettant de la contester.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2017, l'Université Toulouse II - Le Mirail, conclut au rejet de la requête de MmeA....
Il soutient que :
- l'ensemble des avis émis par la commission de réforme, le comité médical et le médecin de prévention ont estimé que la requérante était apte à reprendre ses fonctions ; ses arrêts de travail qui ne présentaient aucun élément nouveau ne pouvaient dès lors être pris en considération ;
- le fait que les voies et délais de recours n'aient pas été mentionnés sur la décision est sans incidence sur sa légalité ;
- un courrier de mise en demeure ne constitue pas une décision individuelle défavorable et n'a donc pas à être...
Procédure contentieuse antérieure :
MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la mise en demeure pour abandon de poste datée du 10 septembre 2012, et d'autre part, la décision en date du 12 novembre 2012 par laquelle le président de l'université Toulouse II - le Mirail l'a radiée du corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Par un jugement n° 1205176, 1300222 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2012 ayant prononcé sa radiation du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse II - Le Mirail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de radiation des cadres est entachée d'un vice de procédure ; en effet, elle n'a jamais abandonné son poste, ayant d'ailleurs communiqué l'intégralité des certificats médicaux justifiant du fait qu'elle ne pouvait reprendre son activité ; le tribunal n'a pas répondu sur ce point ;
- cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une mise en demeure du 10 septembre 2012 qui est elle-même entachée d'illégalité : cette mise en demeure ne comporte aucune motivation et ne vise pas les textes sur le fondement desquels elle a été prise ; le juge n'a pas répondu à ce moyen ;
- il ne saurait lui être reproché, pour caractériser un abandon de poste, de n'avoir pas repris ce poste qui ne correspondait pas aux prescriptions médicales ; l'administration n'a jamais manifesté de compréhension et de compassion à son égard, contestant d'ailleurs que l'agression dont elle avait été victime puisse être qualifiée d'accident du travail ; contrairement aux préconisations médicales, elle ne lui a pas proposé un poste sur lequel elle ne courrait pas le risque de croiser son agresseur ;
-cette décision ne mentionne pas avec précision les voies et délais de recours permettant de la contester.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2017, l'Université Toulouse II - Le Mirail, conclut au rejet de la requête de MmeA....
Il soutient que :
- l'ensemble des avis émis par la commission de réforme, le comité médical et le médecin de prévention ont estimé que la requérante était apte à reprendre ses fonctions ; ses arrêts de travail qui ne présentaient aucun élément nouveau ne pouvaient dès lors être pris en considération ;
- le fait que les voies et délais de recours n'aient pas été mentionnés sur la décision est sans incidence sur sa légalité ;
- un courrier de mise en demeure ne constitue pas une décision individuelle défavorable et n'a donc pas à être...
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