CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 19/01/2016, 13BX02115, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Record NumberCETATEXT000031936968
Date19 janvier 2016
Judgement Number13BX02115
CounselPOLLET
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société GTM Ouest, venant aux droits de la société GTM Poitou-Charentes, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes de l'Ile d'Oléron à lui verser la somme de 1 322 921,98 euros HT à titre de complément de prix du marché de construction d'un centre aquatique sur la commune de Dolus d'Oléron, assortie d'intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1100854 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté de communes de l'Île d'Oléron à verser à la société GTM Ouest la somme de 8 808 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 janvier 2010 et des intérêts sur ces intérêts à compter du 19 avril 2012, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2013, 7 novembre 2014 et 11 juin 2015, la société GTM Ouest, représentée par Me Pollet, avocat, demande à la cour :


1°) d'annuler le jugement n° 1100854 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité son indemnisation au montant de 8 808 euros HT et fixé le point de départ des intérêts moratoires au 6 janvier 2010 ;

2°) de condamner la communauté de communes de l'Ile d'Oléron à lui verser la somme de 1 115 168, 10 euros HT à titre de complément de prix du marché de construction du centre aquatique de Dolus d'Oléron, assortie d'intérêts moratoires contractuels à compter du 1er janvier 2010 et de la capitalisation des intérêts au 19 avril 2012 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron la somme de 18 029, 70 euros TTC, à parfaire, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aymard de Malafosse ;
- les conclusions de M. C...de la Taille Lolainville, rapporteur public ;
- et les observations de Me Pollet, avocat de la société GTM Ouest et de Me Cachelou, avocat de la communauté de communes de l'Île d'Oleron.



Une note en délibéré présentée pour la société GTM Ouest a été enregistrée le 10 décembre 2015.



Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes de l'Île d'Oléron a décidé en 2004 de la construction d'un centre aquatique à Dolus d'Oléron, et a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette opération à la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Le marché a été décomposé en 25 lots, et le lot n°3 portant sur le gros-oeuvre a été confié à la société GTM Génie civil et services, devenue la société GTM Poitou-Charentes, par un acte d'engagement du 17 janvier 2007. Le montant de ce marché à prix forfaitaire, initialement fixé à 4 381 916,91 euros HT, a été porté par six avenants successifs à 4 427 525,14 euros HT. La société GTM Ouest, venant aux droits de la société GTM Poitou-Charentes, a saisi le tribunal administratif de Poitiers de demandes tendant à la condamnation de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron à lui verser une indemnité totale de 1 322 921,98...

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