CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 14BX03405, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 14BX03405 |
| Date | 06 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033550751 |
| Counsel | CAMBOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Le département des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne et du Pays Basque ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société EMCC, la société Idra Environnement et le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure à leur verser les sommes de 485 982,96 euros et de 10 236,56 euros en réparation des préjudices qu'ils ont respectivement subis en raison des désordres causés à la cale de hissage du port de plaisance de Larraldenia à l'occasion de travaux de dragage.
Par un jugement n° 1300168 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a condamné le syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, d'une part, à verser la somme de 332 236,18 euros au département des Pyrénées-Atlantiques, d'autre part, in solidum avec les sociétés EMCC et Idra Environnement, à verser la somme de 7 937 euros à la CCI de Bayonne et du Pays Basque.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2014, des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 4 septembre 2015, le syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, représenté par Me Cambot, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques et la CCI de Bayonne et du Pays Basque ;
3°) subsidiairement, d'accueillir ses appels en garanties dirigés contre la société EMCC et la société Idra Environnement ;
4°) de mettre les dépens, et notamment les frais d'expertise, à la charge solidaire de ces sociétés ;
5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques, de la CCI de Bayonne et du Pays Basque, de la société EMCC et de la société Idra Environnement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville,
- et les observations de MeB..., représentant le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure et de MeA..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et du Pays Basque et le département des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant ce qui suit :
1. Le département des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne et du Pays Basque ont constitué à la fin de l'année 2011 un groupement de commandes aux fins de procéder à des travaux de désenvasement du port de Saint-Jean-de-Luz. A la suite d'un appel d'offres, la réalisation du lot A relatif au dragage des sédiments du plan d'eau de la zone de plaisance du port a été confiée par acte d'engagement du 30 novembre 2011 à la société EMCC. Le maître d'ouvrage pour cette tranche de travaux était le syndicat intercommunal de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le contrôle et la direction du chantier étant confiés à la société Idra Environnement. Les travaux de dragage, objet du lot A, ont débuté le 17 janvier 2012. Le 13 février 2012, alors que la société EMCC intervenait le long de la cale de hissage de Larraldenia, en bordure du plan d'eau du port de plaisance, le rideau de palplanches protégeant...
Procédure antérieure :
Le département des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne et du Pays Basque ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société EMCC, la société Idra Environnement et le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure à leur verser les sommes de 485 982,96 euros et de 10 236,56 euros en réparation des préjudices qu'ils ont respectivement subis en raison des désordres causés à la cale de hissage du port de plaisance de Larraldenia à l'occasion de travaux de dragage.
Par un jugement n° 1300168 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a condamné le syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, d'une part, à verser la somme de 332 236,18 euros au département des Pyrénées-Atlantiques, d'autre part, in solidum avec les sociétés EMCC et Idra Environnement, à verser la somme de 7 937 euros à la CCI de Bayonne et du Pays Basque.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2014, des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 4 septembre 2015, le syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, représenté par Me Cambot, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques et la CCI de Bayonne et du Pays Basque ;
3°) subsidiairement, d'accueillir ses appels en garanties dirigés contre la société EMCC et la société Idra Environnement ;
4°) de mettre les dépens, et notamment les frais d'expertise, à la charge solidaire de ces sociétés ;
5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques, de la CCI de Bayonne et du Pays Basque, de la société EMCC et de la société Idra Environnement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville,
- et les observations de MeB..., représentant le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure et de MeA..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et du Pays Basque et le département des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant ce qui suit :
1. Le département des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne et du Pays Basque ont constitué à la fin de l'année 2011 un groupement de commandes aux fins de procéder à des travaux de désenvasement du port de Saint-Jean-de-Luz. A la suite d'un appel d'offres, la réalisation du lot A relatif au dragage des sédiments du plan d'eau de la zone de plaisance du port a été confiée par acte d'engagement du 30 novembre 2011 à la société EMCC. Le maître d'ouvrage pour cette tranche de travaux était le syndicat intercommunal de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le contrôle et la direction du chantier étant confiés à la société Idra Environnement. Les travaux de dragage, objet du lot A, ont débuté le 17 janvier 2012. Le 13 février 2012, alors que la société EMCC intervenait le long de la cale de hissage de Larraldenia, en bordure du plan d'eau du port de plaisance, le rideau de palplanches protégeant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI