CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2019, 19BX01962, 19BX02273, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Judgement Number19BX01962, 19BX02273
Record NumberCETATEXT000038742958
Date05 juillet 2019
CounselMARET
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur.

Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision.

Elle a demandé que le tribunal administratif de Limoges soit dessaisi pour cause de manque d'impartialité et qu'un autre tribunal administratif soit désigné.


Par une ordonnance du 12 juin 2019, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux ces deux requêtes, qui ont été enregistrées respectivement sous les nos 19BX01962 et 19BX02273.

Mme A...avait par ailleurs saisi la cour, le 17 mai 2019, avant même de saisir le tribunal administratif de Limoges, d'une demande de dessaisissement de ce tribunal pour manque d'impartialité.



En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les affaires ont été dispensées d'instruction.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aymard de Malafosse,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.



Considérant ce qui suit :

1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.


2. Pour demander le renvoi des affaires dont elle a saisi le tribunal administratif de Limoges devant un autre tribunal administratif, Mme A...fait valoir que son licenciement repose sur des " dénonciations calomnieuses " et des " actes de harcèlement moral " qui émaneraient, notamment, de deux magistrats administratifs parmi...

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