CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 12/11/2019, 17BX02869-17BX02910, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. NAVES |
| Judgement Number | 17BX02869-17BX02910 |
| Date | 12 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039374212 |
| Counsel | SCP SALESSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Boissezon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, les sociétés ERDF, Engelvin TP Réseaux et Spie Sud-Ouest à lui verser une somme de 167 320,40 euros en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la voie communale n°7.
Par un jugement n° 1403777 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n°17BX02869, et un mémoire, enregistrés les 22 août 2017 et 28 juin 2018, la société Enedis, venant aux droits de la société ERDF, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2017 ;
2°) de condamner la société Engelvin TP Réseaux à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boissezon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le rapport d'expertise déposé devant le TGI d'Albi est contestable ; en effet, la commune a commis une faute du fait du défaut d'entretien du mur en cause, et le maire de la commune a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- il n'y a pas de lien de causalité entre les travaux et le dommage, dès lors que la circulation n'était pas limitée sur cette portion de route en tonnage ; en outre ce mur était très ancien et vétuste de sorte que seul l'effet du temps est à l'origine de son effondrement ;
- subsidiairement elle doit être garantie des condamnations par la société Engelvin TP Réseaux dès lors que même si l'ouvrage a donné lieu à réception, les parties ont entendu déroger à l'effet extinctif de la réception et que subsistait la garantie de parfait achèvement ;
- le préjudice doit être ramené à la somme de 90 000 euros compte-tenu de la vétusté du mur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2018, la commune de Boissezon, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire de la société Enedis, de la société Engelvin TP Réseau et de la société Spie Citynetworks, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun de moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2018, la société Spie Citynetworks, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, représentée par Me D..., conclut à l'annulation du jugement du 13 juin 2017 du tribunal administratif de Toulouse, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société ERDF et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Boissezon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause à titre principal en raison de l'absence de lien de causalité entre le dommage et les travaux, en raison de la force majeure et des fautes commises par la commune ; à titre subsidiaire le montant des travaux doit être revu à la baisse.
Un mémoire présenté pour la commune de Boissezon a été enregistré le 15 avril 2019.
II. Par une requête n°17BX02910, et un mémoire, enregistrés les 25 août 2017 et 18 septembre 2017, la société Spie Citynetworks, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2017 ;
2°) de condamner la société ERDF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Boissezon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, les sociétés ERDF, Engelvin TP Réseaux et Spie Sud-Ouest à lui verser une somme de 167 320,40 euros en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la voie communale n°7.
Par un jugement n° 1403777 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n°17BX02869, et un mémoire, enregistrés les 22 août 2017 et 28 juin 2018, la société Enedis, venant aux droits de la société ERDF, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2017 ;
2°) de condamner la société Engelvin TP Réseaux à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boissezon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le rapport d'expertise déposé devant le TGI d'Albi est contestable ; en effet, la commune a commis une faute du fait du défaut d'entretien du mur en cause, et le maire de la commune a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- il n'y a pas de lien de causalité entre les travaux et le dommage, dès lors que la circulation n'était pas limitée sur cette portion de route en tonnage ; en outre ce mur était très ancien et vétuste de sorte que seul l'effet du temps est à l'origine de son effondrement ;
- subsidiairement elle doit être garantie des condamnations par la société Engelvin TP Réseaux dès lors que même si l'ouvrage a donné lieu à réception, les parties ont entendu déroger à l'effet extinctif de la réception et que subsistait la garantie de parfait achèvement ;
- le préjudice doit être ramené à la somme de 90 000 euros compte-tenu de la vétusté du mur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2018, la commune de Boissezon, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire de la société Enedis, de la société Engelvin TP Réseau et de la société Spie Citynetworks, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun de moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2018, la société Spie Citynetworks, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, représentée par Me D..., conclut à l'annulation du jugement du 13 juin 2017 du tribunal administratif de Toulouse, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société ERDF et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Boissezon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause à titre principal en raison de l'absence de lien de causalité entre le dommage et les travaux, en raison de la force majeure et des fautes commises par la commune ; à titre subsidiaire le montant des travaux doit être revu à la baisse.
Un mémoire présenté pour la commune de Boissezon a été enregistré le 15 avril 2019.
II. Par une requête n°17BX02910, et un mémoire, enregistrés les 25 août 2017 et 18 septembre 2017, la société Spie Citynetworks, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2017 ;
2°) de condamner la société ERDF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge...
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