CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10/03/2020, 19BX01401, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. NAVES
Judgement Number19BX01401
Record NumberCETATEXT000041808187
Date10 mars 2020
CounselDE BOYER MONTEGUT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1804588 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2019, M. D..., représenté par Me H..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 avril 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 du préfet de la Haute-Garonne susmentionné ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal n'a pas statué dans le délai de trois mois suivant l'enregistrement de sa requête et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; il n'a pas été personnellement convoqué à l'audience en violation de l'article 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce que le préfet lui a refusé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours eu égard aux nécessités liées à la poursuite de ses études ;
- la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour, alors que l'admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement n'est pas subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français ;
- le refus de titre de séjour contesté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande et d'erreur de droit, dès lors que le préfet a regardé sa demande comme tendant à l'octroi d'un titre de séjour en qualité d'étudiant alors qu'il ne se prévaut que de sa qualité de lycéen ;
- la décision portant refus de titre de séjour contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé les stipulations de l'article 4 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard de son parcours scolaire ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que son exécution le contraindrait à interrompre son cursus scolaire alors qu'il dispose de chances réelles et sérieuses d'obtenir un diplôme ;
- la motivation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours révèle que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle eu égard aux nécessités liées à la poursuite de ses études et aux chances sérieuses d'obtenir son diplôme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. D....

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de...

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