CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02241, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme ZUCCARELLO
Record NumberCETATEXT000042074307
Judgement Number18BX02241
Date30 juin 2020
CounselSCP NOYER - CAZCARRA
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux à lui verser la somme de 21 977,76 euros en réparation de ses préjudices résultant de la rupture de ses relations professionnelles.

Par un jugement n° 1602619 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CCI de Bordeaux à lui verser une somme de 16 247,36 euros en réparation de ses préjudices.

Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2018 et un mémoire enregistré le 25 juin 2019, la CCI Bordeaux Gironde, venant aux droits de le CCI de Bordeaux, représentée par la SCP Noyer Cazcarra, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2018 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme H... ;

3°) de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en signant avec l'agent des contrats de vacation ;
- elle a légalement recouru à des contrats de vacation en vertu de l'article 49-5 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie, aucune exigence liée au nombre maximal et minimal d'heures n'est prescrite ;
- en outre, l'article 48-7 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie autorise les contrats permanents hors statut, sous certaines conditions ;
- l'agent exécutait des missions spécialisées, nécessitant une certaine expertise ;
- il ne résulte d'aucune disposition du statut qu'une irrégularité consistant à employer excessivement une personne par contrats de vacation implique de la considérer comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
- c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que le non-renouvellement de son dernier contrat était assimilable à un licenciement ouvrant droit à réparation à son profit ;
- l'agent ne justifie pas la réalité de ses préjudices ;
- c'est à tort que le tribunal lui a accordé la somme de 8 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ;
- c'est à bon droit que le tribunal ne lui a pas donné une indemnité de préavis car il n'est pas démontré que le non-respect du délai de préavis de deux mois lui ait causé un préjudice financier.

Par des mémoires enregistrés le 5 février et le 5 août 2019, Mme H..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la CCI Bordeaux Gironde ;

2°) de réformer le jugement du 4 avril 2018 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné la CCI Bordeaux Gironde à lui verser une somme de 16 247,36 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de condamner la CCI...

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