CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2020, 18BX00393, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. NAVES |
| Judgement Number | 18BX00393 |
| Record Number | CETATEXT000042114851 |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Counsel | POULOU HÉLÈNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 du maire de la commune de Maslacq (Pyrénées-Atlantiques) portant placement dans un lieu de dépôt d'un bovin lui appartenant et capturé en état de divagation et de le décharger de la somme de 592,80 euros mise à sa charge par un titre rendu exécutoire le 22 janvier 2016 par le maire de la commune.
Par un jugement n° 1600255 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler les arrêtés n° 2015-11-09 et 2015-12-01 des 30 novembre et 4 décembre 2015 du maire de la commune de Maslacq portant placement dans un lieu de dépôt d'un bovin lui appartenant et capturé en état de divagation, ainsi que l'arrêté n° 2015-11-08 du 30 novembre 2015 du maire de la commune de Maslacq désignant le lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins et équins trouvés en divagation sur la commune et de le décharger de la somme de 592,80 euros mise à sa charge par un titre rendu exécutoire le 22 janvier 2016 par le maire de la commune ;
3°) de condamner la commune de Maslacq à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés, dès lors qu'ils ne précisent pas l'heure à laquelle l'animal a été capturé, le lieu de la capture a changé entre les deux arrêtés et ils ne précisent pas selon quel critère l'animal est dangereux pour les hommes et les animaux ;
- la matérialité des faits n'est pas suffisamment justifiée ;
- le bovin ne porte aucun numéro d'identification ni dans les arrêtés en litige, ni dans les pièces produites par la commune ;
- il est difficile d'affirmer que ce bovin lui appartient ;
- l'ami à qui il avait confié la garde de l'animal n'a pas constaté sa disparition et il est venu récupérer son animal ;
- la dangerosité de son animal n'est pas établie.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2019, la commune de Malascq, représentée par Me G..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de A... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré du défaut de motivation est irrecevable, dès lors qu'en première instance, n'étaient invoqués que des moyens se rattachant à la légalité interne ;
- aucun moyen n'est fondé.
Les parties ont été informées le 23 juin 2020...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 du maire de la commune de Maslacq (Pyrénées-Atlantiques) portant placement dans un lieu de dépôt d'un bovin lui appartenant et capturé en état de divagation et de le décharger de la somme de 592,80 euros mise à sa charge par un titre rendu exécutoire le 22 janvier 2016 par le maire de la commune.
Par un jugement n° 1600255 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler les arrêtés n° 2015-11-09 et 2015-12-01 des 30 novembre et 4 décembre 2015 du maire de la commune de Maslacq portant placement dans un lieu de dépôt d'un bovin lui appartenant et capturé en état de divagation, ainsi que l'arrêté n° 2015-11-08 du 30 novembre 2015 du maire de la commune de Maslacq désignant le lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins et équins trouvés en divagation sur la commune et de le décharger de la somme de 592,80 euros mise à sa charge par un titre rendu exécutoire le 22 janvier 2016 par le maire de la commune ;
3°) de condamner la commune de Maslacq à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés, dès lors qu'ils ne précisent pas l'heure à laquelle l'animal a été capturé, le lieu de la capture a changé entre les deux arrêtés et ils ne précisent pas selon quel critère l'animal est dangereux pour les hommes et les animaux ;
- la matérialité des faits n'est pas suffisamment justifiée ;
- le bovin ne porte aucun numéro d'identification ni dans les arrêtés en litige, ni dans les pièces produites par la commune ;
- il est difficile d'affirmer que ce bovin lui appartient ;
- l'ami à qui il avait confié la garde de l'animal n'a pas constaté sa disparition et il est venu récupérer son animal ;
- la dangerosité de son animal n'est pas établie.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2019, la commune de Malascq, représentée par Me G..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de A... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré du défaut de motivation est irrecevable, dès lors qu'en première instance, n'étaient invoqués que des moyens se rattachant à la légalité interne ;
- aucun moyen n'est fondé.
Les parties ont été informées le 23 juin 2020...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI