CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 16BX01414, 16BX01428, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 22 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037133760 |
| Judgement Number | 16BX01414, 16BX01428 |
| Counsel | LAGAILLARDE PIERRE JEAN ; LAGAILLARDE PIERRE JEAN ; LAGAILLARDE PIERRE JEAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Détente Hôtel Solenca, et la société Echo Rêve Top ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Nogaro du 11 avril 2013 de consentir à la vente et de signer l'acte notarié.
Par un jugement n°1400491 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 sous le n° 16BX01414, la société Détente Hôtel Solenca, représentée par la SCP Lagaillarde Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2016 et la décision susmentionnée ;
2°) de condamner la commune de Nogaro et la SCI Nogarhotel à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir en sa qualité de concurrent de la SCI Nogarhotel et de contribuable de la commune de Nogaro ; en outre, l'incompétence du maire, moyen d'ordre public, justifie la recevabilité de sa requête ;
- la décision en litige est entachée d'illégalité dès lors qu'elle outrepasse l'autorisation que lui conférait la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal : alors que le conseil municipal a autorisé le maire à signer un acte de vente d'un terrain pour la réalisation d'un complexe hôtelier de 32 chambres, le projet de l'acquéreur, la SCI Nogarhotel, porte sur la création d'un hôtel de 48 chambres ; de plus, la délibération comportait une condition résolutoire tenant à la réalisation du projet avant la fin du premier semestre 2012, mais le maire a cédé le terrain le 11 avril 2013 et a autorisé, sans nouvelle délibération, la prolongation du délai de réalisation de l'hôtel de 5 ans ; à la date de signature de la vente, la délégation de pouvoir que lui avait consentie le conseil municipal était ainsi expirée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2016, la commune de Nogaro, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête de la société Détente Hôtel Solenca et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions en annulation de la décision du maire du 11 avril 2013 sont irrecevables dès lors que cette décision, qui n'est que l'expression matérielle de la volonté de la commune de céder la parcelle, est un acte inexistant ;
- la demande de première instance était irrecevable comme étant tardive : le délai de recours de deux mois à compter de la publication le 24 avril 2013 de l'acte authentique de vente à la publication des hypothèques était expiré à la date d'introduction de la requête de première instance ;
- la délibération du 30 juin 2011 ne comporte aucune condition suspensive et résolutoire ; il n'était pas dans la volonté du conseil municipal de rendre la vente caduque en cas de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Détente Hôtel Solenca, et la société Echo Rêve Top ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Nogaro du 11 avril 2013 de consentir à la vente et de signer l'acte notarié.
Par un jugement n°1400491 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 sous le n° 16BX01414, la société Détente Hôtel Solenca, représentée par la SCP Lagaillarde Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2016 et la décision susmentionnée ;
2°) de condamner la commune de Nogaro et la SCI Nogarhotel à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir en sa qualité de concurrent de la SCI Nogarhotel et de contribuable de la commune de Nogaro ; en outre, l'incompétence du maire, moyen d'ordre public, justifie la recevabilité de sa requête ;
- la décision en litige est entachée d'illégalité dès lors qu'elle outrepasse l'autorisation que lui conférait la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal : alors que le conseil municipal a autorisé le maire à signer un acte de vente d'un terrain pour la réalisation d'un complexe hôtelier de 32 chambres, le projet de l'acquéreur, la SCI Nogarhotel, porte sur la création d'un hôtel de 48 chambres ; de plus, la délibération comportait une condition résolutoire tenant à la réalisation du projet avant la fin du premier semestre 2012, mais le maire a cédé le terrain le 11 avril 2013 et a autorisé, sans nouvelle délibération, la prolongation du délai de réalisation de l'hôtel de 5 ans ; à la date de signature de la vente, la délégation de pouvoir que lui avait consentie le conseil municipal était ainsi expirée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2016, la commune de Nogaro, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête de la société Détente Hôtel Solenca et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions en annulation de la décision du maire du 11 avril 2013 sont irrecevables dès lors que cette décision, qui n'est que l'expression matérielle de la volonté de la commune de céder la parcelle, est un acte inexistant ;
- la demande de première instance était irrecevable comme étant tardive : le délai de recours de deux mois à compter de la publication le 24 avril 2013 de l'acte authentique de vente à la publication des hypothèques était expiré à la date d'introduction de la requête de première instance ;
- la délibération du 30 juin 2011 ne comporte aucune condition suspensive et résolutoire ; il n'était pas dans la volonté du conseil municipal de rendre la vente caduque en cas de...
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