CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2018, 16BX02996, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUZOULET
Judgement Number16BX02996
Record NumberCETATEXT000037624936
Date16 novembre 2018
CounselSCP COURRECH & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites du maire de Ramonville-Saint-Agne rejetant leurs demandes tendant à l'abrogation de la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'elle instaure des sites d'exclusion des antennes relais de téléphonie mobile.

Par un jugement n° 1402534 et 1406283 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions implicites ainsi que le premier alinéa du 15° de l'article 2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et l'annexe graphique 4.7.



Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2016, la commune de Ramonville-Saint-Agne, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 2016 ;

2°) de rejeter les demandes des sociétés Orange et Bouygues Telecom ;

3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Orange et Bouygues Telecom une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'existence d'une police spéciale des communications électroniques n'exclut pas la compétence du conseil municipal pour exercer sa compétente de règlementation de l'urbanisme ;
- les articles L. 123-1-5 et R. 123-9 du code de l'urbanisme habilitent les auteurs d'un plan local d'urbanisme à règlementer toute occupation et utilisation du sol, sans considération du fait que l'activité concernée relève par ailleurs d'une autre police administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2017, la société Orange, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 3 octobre 2018, présenté pour la société Bouygues Telecom, représentée par MeB..., n'a pas été communiqué.

Un mémoire, enregistré le 8 octobre 2018, présenté pour la société Orange n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT