CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX01495, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 17BX01495 |
| Record Number | CETATEXT000038393389 |
| Date | 12 avril 2019 |
| Counsel | CABINET DEPUY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le
19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1501318 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande ;
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2017 et le 14 décembre 2017, la société Architectura Promotion, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité du 19 janvier 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenilles la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif a opéré une substitution de motifs et une substitution de base légale sans avoir préalablement mis à même les parties d'apporter leurs observations ;
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas répondu aux arguments développés dans le mémoire en réponse de la société Architectura Promotion et est, de ce fait, insuffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté méconnait l'article L. 111-2 concernant l'accès au projet ;
- que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une substitution de motifs ;
- que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une substitution de base légale.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 août 2017 et le 10 janvier 2018, la commune de Fontenilles, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Architectura Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- les conclusions de Mme Ladoire, rapporteur public,
- et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le
19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1501318 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande ;
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2017 et le 14 décembre 2017, la société Architectura Promotion, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité du 19 janvier 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenilles la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif a opéré une substitution de motifs et une substitution de base légale sans avoir préalablement mis à même les parties d'apporter leurs observations ;
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas répondu aux arguments développés dans le mémoire en réponse de la société Architectura Promotion et est, de ce fait, insuffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;
- l'arrêté contesté méconnait l'article L. 111-2 concernant l'accès au projet ;
- que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une substitution de motifs ;
- que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une substitution de base légale.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 août 2017 et le 10 janvier 2018, la commune de Fontenilles, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Architectura Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.A...,
- les conclusions de Mme Ladoire, rapporteur public,
- et...
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