CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 17BX00397, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. POUZOULET |
Judgement Number | 17BX00397 |
Date | 15 février 2019 |
Record Number | CETATEXT000038134629 |
Counsel | GRENIER |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'ordre de perquisition de son domicile pris par le préfet de la Gironde le 23 novembre 2015 et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601175 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 février 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2016 ;
2°) d'annuler l'ordre de perquisition du préfet de la Gironde du 23 novembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'acte contesté est insuffisamment motivé ;
- l'acte contesté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur un élément d'ordre religieux et porte ainsi atteinte à la liberté de conscience.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'acte contesté est suffisamment motivé ;
- l'acte contesté n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.
Par ordonnance du 23 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2018 à 12h00.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'ordre de perquisition de son domicile pris par le préfet de la Gironde le 23 novembre 2015 et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601175 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 février 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2016 ;
2°) d'annuler l'ordre de perquisition du préfet de la Gironde du 23 novembre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'acte contesté est insuffisamment motivé ;
- l'acte contesté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur un élément d'ordre religieux et porte ainsi atteinte à la liberté de conscience.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'acte contesté est suffisamment motivé ;
- l'acte contesté n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.
Par ordonnance du 23 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2018 à 12h00.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
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