CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 16BX03380, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUZOULET
Judgement Number16BX03380
Date12 avril 2019
Record NumberCETATEXT000038387941
CounselMARC
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Enzo et Rosso et la société EBM ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) à leur verser respectivement les sommes de 203 875,54 euros et de 16 744 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb.

Par un jugement n° 1302714 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016, le 13 mars 2017, le 19 avril 2017 et le 24 mai 2017, les sociétés Enzo et Rosso, d'une part, et EBM, d'autre part, représentées par MeA..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2016 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à réparer les préjudices que la société Enzo et Rosso et à la société EBM estiment avoir subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb, qui doit être regardée comme délégataire de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- le jugement est irrégulier car le rapporteur public a modifié le sens de ses conclusions sans permettre aux parties d'en être informé antérieurement à l'audience ;
- la motivation du jugement est incohérente et contradictoire, en particulier en ce qui concerne la qualification des contrats conclus entre la commune de Saint-Sulpice et la société Cinéjyb ;
- le jugement ne mentionne pas les textes dont il est fait application ;
- au fond : la commune était directement intéressée au projet, dès sa conception, et elle doit être regardée comme ayant délégué un service public à la société Cinéjyb et devant, à ce titre, les indemniser des sommes non payées en raison des défaillances de ce délégataire ;
- la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne concluant pas une délégation de service public en bonne et due forme, elle a de ce fait méconnu les règles de passation des délégations de service public ;
- le montage contractuel de la commune révèle un détournement de pouvoir et de procédure ;
- par ailleurs, la commune a bénéficié d'un enrichissement sans cause au détriment des sociétés requérantes du fait des prestations réalisées par ces dernières et non rémunérées ;
- le préjudice devant être indemnisé par la commune est constitué pour la société Enzo et Rosso et la société EBM des prestations exécutées qui n'ont pas été rémunérées.


Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril et 12 mai 2017, la commune de Saint-Sulpice, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Enzo et Rosso et de la société EBM la somme de 3 500 euros sur...

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