CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02561, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000038134568 |
| Date | 15 février 2019 |
| Judgement Number | 16BX02561 |
| Counsel | LAVEISSIERE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Biscarosse a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée.
Par un jugement n° 1400888 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril et 12 juillet 2018, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 mai 2016 ;
2°) de rejeter la demande déposée par la commune de Biscarosse devant le tribunal administratif de Pau.
Il soutient que :
- la requête n'est pas tardive ;
- la requête sommaire pouvait être complétée par un mémoire même postérieur à l'expiration du délai de recours ;
- le jugement attaqué est insuffisamment justifié au regard du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- l'arrêté en litige est justifié au regard des dispositions des 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- les autres moyens soulevés en première instance étaient infondés.
Par des mémoires, enregistrés le 26 décembre 2016, 20 novembre 2017 et 24 m ai 2018, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 août 2016, la commune de Biscarosse, représentée par Me J. Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il n'est pas établi que le délai d'appel a été respecté ;
- ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public,
- et les observations de Me J. Laveissière pour la commune de Biscarosse.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Biscarosse a sollicité, le 11 février 2013, une autorisation de défricher 57 hectares 16 ares et 62...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Biscarosse a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée.
Par un jugement n° 1400888 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril et 12 juillet 2018, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 mai 2016 ;
2°) de rejeter la demande déposée par la commune de Biscarosse devant le tribunal administratif de Pau.
Il soutient que :
- la requête n'est pas tardive ;
- la requête sommaire pouvait être complétée par un mémoire même postérieur à l'expiration du délai de recours ;
- le jugement attaqué est insuffisamment justifié au regard du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- l'arrêté en litige est justifié au regard des dispositions des 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- les autres moyens soulevés en première instance étaient infondés.
Par des mémoires, enregistrés le 26 décembre 2016, 20 novembre 2017 et 24 m ai 2018, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 août 2016, la commune de Biscarosse, représentée par Me J. Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il n'est pas établi que le délai d'appel a été respecté ;
- ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public,
- et les observations de Me J. Laveissière pour la commune de Biscarosse.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Biscarosse a sollicité, le 11 février 2013, une autorisation de défricher 57 hectares 16 ares et 62...
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