CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 15BX02750, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUZOULET
Date08 février 2019
Judgement Number15BX02750
Record NumberCETATEXT000038116712
CounselLAURENT DELAGE AVOCAT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2010 et des suppléments de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices 2008 et 2010.

Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit partiellement à la demande en décharge.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 août 2015, le 9 septembre 2016, le 5 septembre 2017 et le 9 novembre 2017 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 12 septembre 2016, la société MJ France représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juin 2015 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités susmentionnées à hauteur de 357 367 euros au titre de l'année 2008 et de 557 821 euros au titre de l'année 2010 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement par le Conseil d'Etat du pourvoi n° 412 662 contre l'arrêt de la cour n° 16BX03329 du 29 juin 2017 ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2008 à 2010 à concurrence des amortissements pratiqués pour les domaines " Château Cos d'Estournel ", " Château Marbuzet ", " A...et Ladouys ", conformément au principe de correction symétrique des bilans ;

3°) de mettre une somme de 4 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- pour déterminer le montant des amortissements des plantations, la valeur d'origine des vignes doit être calculée conformément à la méthode du coût de revient des plantations dégagée par la décision du Conseil d'Etat n° 340969 du 2 novembre 2011, à partir du coût initial et des coûts d'entretien réellement exposés ;
- s'agissant des vignes du " Château Cos d'Estournel " et du " Château Marbuzet ", il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul des amortissements des plantations, une durée d'entretien de dix ans pour les premières et trois ans pour les secondes, dans la mesure où cette durée correspond à l'état réel d'entretien des vignes à leur acquisition par la société Domaines Reybier faisant partie de son groupe et où les vignes étaient ainsi en pleine capacité de produire les crus classés de ces deux marques ; il y a lieu de tenir compte des effets de l'inflation en appliquant au prix de revient initial de la plantation (32 000 euros ) le coefficient 1,672, de sorte que le coût de la plantation se monte à 53 504 euros, de fixer un coût d'entretien annuel égal à 60 % du coût initial de la plantation (32 102 euros) et de projeter ce coût annuel sur une durée de neuf ans ;
- s'agissant des vignes plantées sur les parcelles A...et Ladouy, leur amortissement doit être déterminé comme il a été procédé pour les parcelles Baudoin car elles sont similaires à ces dernières par la situation géographique, la qualité des sols et l'absence de nom de château ;
- à titre subsidiaire, l'administration n'a pas appliqué la correction symétrique des bilans alors qu'en raison de l'erreur affectant la dotation aux amortissements qui ont été surévalués, commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne pouvait donc pas s'appliquer ; elle est ainsi fondée à demander la réduction de la dotation aux amortissements dans les bilans successifs depuis 1998 ; par suite, aucune rectification n'aurait dû être constatée au titre des résultats des exercices 2008 à 2010.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2016, le 13 avril 2016, le 23 novembre 2016 et le 6 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- des dégrèvements d'un montant total de 402 755 euros ont été prononcés le 3 mars 2016 en exécution du jugement attaqué du 23 juin 2015 ; le litige est devenu sans objet à hauteur des dégrèvements mais porte encore sur un montant total de 915 188 euros en droits et pénalités ; il n'y a pas lieu pour la cour de surseoir à statuer ;
- la valeur amortissable des plantations " Château Cos d'Estournel " et " Château Marbuzet " a déjà été fixée par la cour dans l'arrêt de la cour n°12BX03080 du 15 juillet 2014 ; faute d'une évaluation directe, il n'y a pas lieu d'y revenir ; de plus, la décision d'intégrer la production au-delà du délai de trois au terme duquel les vignes produisent des raisins aptes à l'élaboration de vins est une décision de gestion et ne justifie pas une durée d'amortissement supérieure à...

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