CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX02499,17BX02500, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 17BX02499,17BX02500 |
| Record Number | CETATEXT000038393395 |
| Date | 12 avril 2019 |
| Counsel | SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Arès a, d'une part, rejeté leur demande tendant à déplacer un terrain de pétanque et, d'autre part, restreint les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, d'enjoindre à la commune d'Arès de suspendre temporairement l'activité de pétanque dans l'attente d'une décision définitive, à défaut, de construire un mur antibruit dans le but de faire cesser les nuisances sonores, de condamner la commune d'Arès à leur verser une somme de 15 000 euros en réparation de leurs préjudices.
Par un jugement n° 1501492 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision précitée du 26 juin 2014, condamné la commune d'Arès à verser à M. et Mme C...la somme de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices et rejeté le surplus des demandes présentées par ces derniers.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2017, 24 octobre 2017 et 15 février 2018, sous le n° 17BX02499, la commune d'Arès, représentée par la SCP Kappelhoff-Lançon, Thibaud, Valdés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de première instance ;
3°) d'ordonner en tant que de besoin une expertise ;
4°) de mettre les dépens et la somme de 3 000 euros à la charge de M. et Mme C...à titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le maire de la commune n'avait pas fait " une utilisation suffisante " de ses pouvoirs de police tel que prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'une carence dans l'exercice des pouvoirs de police municipale n'est pas susceptible d'entacher la légalité d'une décision par laquelle un maire refuse de faire usage de tels pouvoirs ; que le tribunal administratif s'est ainsi fondé sur un motif relevant du plein contentieux, qui est inopérant dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ;
- le tribunal administratif s'est mépris sur les faits ;
- le tribunal administratif a renversé la charge de la preuve, alors qu'il appartenait aux consorts C...d'établir la réalité et l'importance des nuisances sonores dont ils se plaignent ;
- il n'existe aucun lien de causalité entre la pathologie dont souffre Mme C...et les nuisances sonores alléguées ;
- contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif, la gêne sonore résultant du terrain de pétanque dont se plaignent M. et Mme C...n'est pas excessive et le maire a pris toutes les mesures de police et les mesures matérielles adéquates pour en limiter les effets ; que plusieurs rapports témoignent de ce que tout a été mis en oeuvre pour faire cesser les infractions à la réglementation de police édictée par le maire de la commune ; qu'on ne saurait exiger du maire de la commune qu'il demande à la police municipale de s'assurer en permanence du respect de la réglementation édictée ;
- le maire de la commune n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'il a fait usage correct de ses pouvoirs de police et qu'aucun texte applicable en l'espèce ni aucun principe n'obligeait le maire de la commune à réaliser une étude d'impact ou à consulter le voisinage en cas d'autorisation d'une activité de pétanque sur un terrain communal ;
- le jugement attaqué n'a pas précisé à quel type de préjudice correspondait la somme de 5 000 euros allouée à M. et MmeC... ; qu'en outre, les préjudices qu'ils allèguent ne sont pas justifiés ;
- les conclusions tendant à ce que la cour prononce la suspension de l'activité de pétanque sont irrecevables ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Arès de construire un mur antibruit sont irrecevables ;
- si la cour ne s'estime pas suffisamment éclairée par les pièces du dossier, il lui appartiendra d'ordonner une expertise.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Arès a, d'une part, rejeté leur demande tendant à déplacer un terrain de pétanque et, d'autre part, restreint les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, d'enjoindre à la commune d'Arès de suspendre temporairement l'activité de pétanque dans l'attente d'une décision définitive, à défaut, de construire un mur antibruit dans le but de faire cesser les nuisances sonores, de condamner la commune d'Arès à leur verser une somme de 15 000 euros en réparation de leurs préjudices.
Par un jugement n° 1501492 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision précitée du 26 juin 2014, condamné la commune d'Arès à verser à M. et Mme C...la somme de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices et rejeté le surplus des demandes présentées par ces derniers.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2017, 24 octobre 2017 et 15 février 2018, sous le n° 17BX02499, la commune d'Arès, représentée par la SCP Kappelhoff-Lançon, Thibaud, Valdés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de première instance ;
3°) d'ordonner en tant que de besoin une expertise ;
4°) de mettre les dépens et la somme de 3 000 euros à la charge de M. et Mme C...à titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le maire de la commune n'avait pas fait " une utilisation suffisante " de ses pouvoirs de police tel que prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'une carence dans l'exercice des pouvoirs de police municipale n'est pas susceptible d'entacher la légalité d'une décision par laquelle un maire refuse de faire usage de tels pouvoirs ; que le tribunal administratif s'est ainsi fondé sur un motif relevant du plein contentieux, qui est inopérant dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ;
- le tribunal administratif s'est mépris sur les faits ;
- le tribunal administratif a renversé la charge de la preuve, alors qu'il appartenait aux consorts C...d'établir la réalité et l'importance des nuisances sonores dont ils se plaignent ;
- il n'existe aucun lien de causalité entre la pathologie dont souffre Mme C...et les nuisances sonores alléguées ;
- contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif, la gêne sonore résultant du terrain de pétanque dont se plaignent M. et Mme C...n'est pas excessive et le maire a pris toutes les mesures de police et les mesures matérielles adéquates pour en limiter les effets ; que plusieurs rapports témoignent de ce que tout a été mis en oeuvre pour faire cesser les infractions à la réglementation de police édictée par le maire de la commune ; qu'on ne saurait exiger du maire de la commune qu'il demande à la police municipale de s'assurer en permanence du respect de la réglementation édictée ;
- le maire de la commune n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'il a fait usage correct de ses pouvoirs de police et qu'aucun texte applicable en l'espèce ni aucun principe n'obligeait le maire de la commune à réaliser une étude d'impact ou à consulter le voisinage en cas d'autorisation d'une activité de pétanque sur un terrain communal ;
- le jugement attaqué n'a pas précisé à quel type de préjudice correspondait la somme de 5 000 euros allouée à M. et MmeC... ; qu'en outre, les préjudices qu'ils allèguent ne sont pas justifiés ;
- les conclusions tendant à ce que la cour prononce la suspension de l'activité de pétanque sont irrecevables ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Arès de construire un mur antibruit sont irrecevables ;
- si la cour ne s'estime pas suffisamment éclairée par les pièces du dossier, il lui appartiendra d'ordonner une expertise.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22...
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