CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2018, 16BX02800, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 16BX02800 |
| Record Number | CETATEXT000036729832 |
| Date | 16 mars 2018 |
| Counsel | SCP NORMAND & ASSOCIES ; SCP NORMAND & ASSOCIES ; SELARL CARPENTIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et la somme de 4 199 143,21 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 510 204,62 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par une ordonnance n° 1000769 du 16 juillet 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX02633 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance du 16 juillet 2013 en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, et de l'Etat à lui rembourser la somme de 2 510 204,62 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par une décision n° 378627 du 15 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par le département de la Guadeloupe à l'encontre de l'arrêt n°13BX02633 du 27 février 2014, de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2013.
Par un jugement n° 1401297 du 16 juin 2016 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions susmentionnées de la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 août 2016 sous le n° 16BX02800 et un mémoire, enregistré le 4 mars 2017, la société Somaf, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 juin 2016 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite du versement du droit de consommation et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme qu'elle a versée au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ;
2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser une somme de 2 510 204,62 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux pour la période du 1er janvier 2006 à septembre 2010...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et la somme de 4 199 143,21 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'imposition de ces droits et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 510 204,62 euros correspondant à l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée sur le remboursement des droits de consommation.
Par une ordonnance n° 1000769 du 16 juillet 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes comme portées devant une juridiction incompétente.
Par un arrêt n° 13BX02633 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance du 16 juillet 2013 en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, et de l'Etat à lui rembourser la somme de 2 510 204,62 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et a renvoyé au tribunal le jugement de ces conclusions.
Par une décision n° 378627 du 15 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par le département de la Guadeloupe à l'encontre de l'arrêt n°13BX02633 du 27 février 2014, de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 16 juillet 2013.
Par un jugement n° 1401297 du 16 juin 2016 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions susmentionnées de la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 août 2016 sous le n° 16BX02800 et un mémoire, enregistré le 4 mars 2017, la société Somaf, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 juin 2016 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite du versement du droit de consommation et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme qu'elle a versée au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ;
2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 4 199 143,21 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser une somme de 2 510 204,62 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux pour la période du 1er janvier 2006 à septembre 2010...
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